Les Differents Regimes Matrimoniaux

nous verrons les avantages apporté parce ceux si à la dissolution de l’union (II). I Le mariage et le pacs des modes de conjugalité plus fiable que le concubinage pour l’union d’un couple. Le mariage et le pacs sont deux modes de conjugalité différent mais qui possèdent tous deux des avantages similaires (A) alors que le concubinage se révèle plutôt dangereux pour l’union de deux personnes (B.) A) Les conditions de formation du mariage et du Pacte de solidarité civile Pour que deux personnes

De la personne aux liens familiaux. Absence de définition juridique de la famille. On situe une personne avant d'envisager la famille. Dans les sociétés traditionnelle, la famille est considérée comme une entité. Par exemple, sous l'Ancien Régime, c'est le père qui engage la famille. La fin de la puissance maritale a prit fin avec une loi de février 1938 ; il a fallut attendre la loi du 4 juin 1990 pour que soit supprimé la notion de chef de famille. Détermination des liens de famille

mariage. Il y a deux types de couples aujourd’hui : couple marié (qui adhère a un statut légal) et de l’autre côté le couple non marié qui lui peut revêtir différentes formes. PARTIE 1 : le couple marié Cela suppose de répondre à deux questions importantes : aborder le mariage, l’ensemble des règles qui s’appliquent au couple ayant décidé de s’unir. On va s’intéresser aussi au divorce « le démariage ».

Question 1 : Droit a. Le régime matrimonial est le contrat passé entre deux personnes lors du mariage afin de régir celui-ci. Cet ensemble de règles juridiques choisi par les époux va régir les rapports pécuniaires ainsi que les rapports des époux par rapport aux tiers tels que les banques. M. et Mme VALDOS sont mariés sans contrat, ils sont donc sous le régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, on peut caractériser la répartition

le régime légal. Pendant le mariage, des options de souscriptions ou d'achats d'actions, encore appelées « stocks options » sont attribuées au mari. Leur divorce est prononcé le 28 juin 2007, les effets en étant fixés dans leur rapports pécuniaires au 2 octobre 2002. Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, un conflit oppose les époux quand au sort des stocks options qui avaient été attribuées au mari avant le 2 octobre 2002. Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial

comme manquement à l'obligation de fidélité ce qu'elle appelait l'attitude provocante, une conduite immorale ou légère, le comportement injurieux du mari (qui sort avec d'autres femmes). On peut qualifier d'adultère l'inscription dans une agence matrimoniale ou autre système de rencontre, ainsi que les messages électroniques (même si relation physique absente). L'infidélité morale: souvent des problèmes de preuve et pour qualifier une infidélité morale il faut prouver une relation intime affective

Définition du régime matrimonial Régime matrimonial = ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports financiers entre les époux et qui détermine les pouvoirs de chacun sur les biens. Pour un chef d'entreprise le choix du régime matrimonial est encore plus important du fait des risques de la vie professionnelle. → A qui appartient tel bien ? → Qui à le droit de vendre ? → Qui paie quoi ? → Les époux veulent-ils partager les risques et les chances ? Les différents régimes matrimoniaux

accident de travail, le code de la sécurité sociale le contrat d’assurer doit profiter aux personnes qui étaient au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré. Article L.361-4 du code de la sécurité sociale. Chapitre 2 – LE REGIME DU LIEN FAMILIAL (L’obligation alimentaire) SECTION UNIQUE – L’OLIBATION ALIMENTAIRE, LES ALIMENTS § 1 – LE DOMAINE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE C'est une obligation civile qui peut être sanctionnée.  Dans quels cas, une obligation alimentaire va

l’application du mariage putatif. La bonne foi est une condition subjective, car elle réside dans la croyance qu’à une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. En matière matrimoniale, la bonne foi réside essentiellement dans la croyance du ou des futurs époux, que le mariage qu’ils contractaient était valable. Elle résulte donc de l’ignorance de l’empêchement qui s’oppose au mariage, ou du vice qui rend irrégulière la célébration

la société. Les effets du mariage Règle de conflit de lois complexe, en cascade 17 avril 1953 Rivière et 1ère civile 19 février 1963 Chemouni En cas d’époux de nationalités différentes et ayant un domicile commun, la loi du domicile commun des époux. 15 mai 1961 Tarwid En cas d’époux de nationalités différentes et n’ayant pas de domicile commun, la loi du for. Lorsque les époux sont séparés de fait tout en continuant à vivre dans le même pays, ce domicile s’entend d’un établissement effectif