Les Differents Regimes Matrimoniaux

COURS DE DROIT: DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX LECON N°01 INTRODUCTION GENERALE AU COURS DE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles de droit qui ont pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par

établissement d’accueil et enfin j’exposerai les différents travaux accomplis durant mon stage. I) Présentation de la ***** (nom étude) II) Mon immersion au sein de la ****** (nom étude) PARTIE I : Présentation de l’office notarial ********.(nom étude) La société civile professionnelle ****** (nom étude), est située en plein cœur du centre ville de *********** (adresse étude). Riche en histoire, elle s’organise aujourd’hui en différents services. A/ Historique 1/ La création Créée

parenté peut résulter de différentes situations. La parenté vient d’un lien du sang, c’est un lien biologique. On peut avoir un lien de parenté en dehors de la filiation, il y a l’adoption : il y a un lien juridique et là on constitue une famille. La parenté et l’alliance constitue les deux fondements traditionnels de la famille juridiquement : Le lien du sang. Par l’alliance, on va réduire la famille. En fonction de l’élément qu’on met en avant, on va avoir des visons différentes de la famille. Aujourd’hui

pas réellement rigides et regroupent des questions diverses. PARTIE I : LES REGLES SPECIALES DE CONFLITS DE LOIS TITRE I : LE STATUT PERSONNEL TITRE II : LE STATUT REEL TITRE III : LE STATUT DES OBLIGATIONS TITRE IV : LE STATUT DES REGIMES MATRIMONIAUX TITRE I : LE STATUT PERSONNEL Intéresse la personne en tant qu’individu mais aussi ce qui intéresse la personne dans ses relations avec d’autres personnes notamment dans le cadre de la famille : le statut familial. Le principe de en DIP

règlemente notamment les conditions et les effets. | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ). | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Absence de statut juridique. | Conditions de fond | Les conditions d’ordre

En matière de mariage, la sanction des conditions de formation est aussi la nullité. Le problème est qu’en matière de mariage il est difficile de faire comme s’il n’y avait rien eu s’il y a eu par exemple 10 ans de mariage. Cette nullité a donc un régime très particulier. La loi s’efforce au maximum de maintenir un mariage irrégulier, plutôt que de l’annuler. Elle restreint donc considérablement le domaine des nullités et limite les effets de la nullité. I- Les sanctions préventives L’officier

notamment les conditions et les effets. Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ). L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Absence de statut juridique. Conditions de fond Les conditions

VISÉES : U4 : - C 7.1 Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques - C 9.2 déterminer le régime matrimonial, en déduire les conséquences pour l’opération à réaliser - C 10.1 Caractériser les différentes formes de divorces : formes, procédures et effets - C 10.2 Déduire les conséquences des différents divorces pour l’opération à réaliser - C 11 : Déterminer les principes fondamentaux des libéralités entre vifs et des libéralités

présente et englobe des situations pourtant très différentes telles que les familles monoparentales, les familles n’ayant que des enfants d’union différentes etc. Ainsi, au fil des années, la législation a évolué afin de prendre en compte ces situations si diverses, et d’autant plus dans le cadre de la transmission du patrimoine dans le cas particulier que sont les familles recomposées. C’est pourquoi nous nous proposons de relever les différentes difficultés juridiques auxquelles ce type de famille

est rétablie mais elle n’est pas possible par consentement mutuel. Loi du 08/05/1816 : supprime le divorce mais conserve la séparation de corps. Loi du 27/07/1884 : proposition de loi par NAQUET. Compromis entre la conception restrictive de l’ancien régime et celle née de la révolution. Le divorce est conçu comme un remède très exceptionnel : - Caractère de faute grave imputable à l’un des conjoints. - Le fait que cette faute rende insupportable le maintien de la vie conjugale. _ Lois de Vichy et d’après