Les Differents Regimes Matrimoniaux

universel, quelque soient les sociétés, les pays, ou les civilisations et quelque soient les époques. Il est donc difficile de la définir. Le Code civil ne la définit pas. La famille est un groupe de personnes unies entre elles par des liens (de différentes natures). La famille au sens large: la famille étendue comprend parents, descendants, ascendants, collatéraux et alliés (parents par alliance, mariages). La famille au sens étroit: la famille désigne les personnes qui vivent ensemble: parents et

principale à l’abri des poursuites des créanciers professionnels, et cela par une simple déclaration d’insaisissabilité du bien réalisée par un notaire. La loi du 4 août 2008 a même étendu cette protection en offrant la faculté de préserver les différents biens fonciers de l’entrepreneur non affectés à l’activité professionnelle. Une importante innovation juridique a été apportée par la loi du 15 juin 2010, qui a créé le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En choisissant

LES DIFFERENTES MOTIVATIONS POUR CHOISIR UN STATUT Protéger le patrimoine Question 1 / L’entreprise individuelle est aussi appelée entreprise en nom personnel. C’est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. Au niveau juridiqueL’entreprise n’a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l’entrepreneur.-Avantages : le chef d’entreprise est totalement

intentionnel (la volonté des époux de ne plus cohabiter). Cette séparation de fait peut alors se faire à l’amiable ou par organisation judiciaire. Dans les deux cas il y a une suspension de l’obligation de cohabitation mais reste le maintien du lien matrimonial (maintien du devoir de fidélité, contribution aux charges du mariage, protection du logement de la famille). L’issue de la séparation de fait peut alors être une réconciliation des époux, le décès d’un des époux ou l’introduction d’une action en

d’installation ( commerce d'alimentation) Le statut personnel du commerçant. La situation personnelle du commerçant aura une influence sur l’exercice de cette profession. Cela concerne tant la capacité juridique du commerçant que de sa situation matrimoniale. La capacité juridique du commerçant. Il existe deux catégories de personne incapable d’être commerçant ; les mineurs et les incapables majeurs. A Les mineurs Toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolue ne peut pas, en principe

contestation de l'autorité, son esprit est différent : dans les années 1960, il y a eu une libération des mœurs, et l'esprit est quasi anarchiste, soit il est interdire d'interdire. Il faut se placer en 1967, lors de l'introduction de la pilule contraceptive, la natalité va être régulée. Dans les années 1980-1995, il y a une contestation démocratique, et on accepte les contraintes si elles sont négociées. On appelle à un droit contractualisé, en voyant apparaitre différentes minorités, comme les célibataires

correspond au lien de filiation et la notion d’alliance correspond au couple traditionnel. Nous allons distinguer nos études sur le droit de famille en deux parties : le couple et les enfants. 1ère Partie : le couple Introduction : la liberté matrimoniale C’est une conséquence de la liberté au sens large (liberté fondamentale, public), c’est le droit de se marier ou le droit de ne pas se marier. * Premièrement la liberté de se marier : a titre d’exception, la loi a prévu certains interdits

des titulaires de droits subjectifs, pris dans leur individualité. Il existe deux catégories de personnes juridiques au regard du droit : les personnes physiques (Chapitre I) et les personnes morales (Chapitre II). Vu les différences de nature et de régime qui les séparent, nous consacrerons des développements distincts à chacune d'elles. CHAPITRE I - Les personnes physiques La personne physique, c'est l'être humain, la personne humaine, l'Homme, l'individu tel que

une simple formalité administrative, ne commence et ne s’achève pas le jour de la cérémonie. I) Principe Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexes différents et âgées d'au moins 18 ans. Chacun des futurs époux doit : * n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République), * ne pas être

sur ses motivations principales. I. Les motivations patrimoniales A) La prise en compte des risques et de la responsabilité Cas de l’entreprise individuelle La responsabilité des associés dans le cas des sociétés doc 5/6 B) Le choix du régime matrimonial doc7/8 C) La transmission de l’entreprise II. Les motivations sociales et fiscales A. Le statut social B. La fiscalité III. Les contraintes organisationnelles A. Les formalités de constitution