Les Differents Regimes Matrimoniaux

CONDITIONS DE FOND 1. LES CONDITIONS D'ORDRE PHYSIOLOGIQUES : Elles vont viser trois points : le sexe, l'âge et la santé des futurs époux. • Le sexe A la différence du concubinage et du PACS, le mariage est l'union d'un couple de sexe différent. Il n'y a aucun texte dans le code civil qui le pose de manière expresse. La référence à la différence de sexe est implicite. On la trouve à l'article 144 du code civil : « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus »

transsexuel  REGLE : Pour pouvoir se marier, il faut être de sexe différent (Condition implicite posée par l’article 144 du Code civil). Or depuis l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992, les transsexuels peuvent obtenir modification de sexe à l’état civil. La modification de sexe à l’état civil emporte possibilité de mariage. En théorie, les transsexuels peuvent donc se marier avec une personne de sexe différent au regard de leur nouveau sexe. La Cour EDH a opéré un

d’abord qu’il y a une absence de contraintes juridiques liées au concubinage (I) puis que l’enrichissement sans cause constitue une exception à ce principe (II). I) Absence de contraintes juridiques liées au concubinage. Le concubinage est un régime particulier, qui n’est pas réglementé par le Code Civil (A) de plus l’article 214 du Code Civil ne s’applique pas dans les rapports entre les concubins (B). A. Le concubinage : un fait juridique. Le concubinage est un fait juridique. Dans les

chasse est composé de pièges à gros gibiers avec lances, des fosses à gibier, des arcs et des arbalètes. Les plus vieilles techniques de captures de poissons sont les vidages d’étang ainsi que les barrages de petites rivières. 1.3.1. Le régime foncier La terre est une propriété collective c’est-à-dire une propriété de la tribu, du clan ou du lignage. Chaque tribu a son territoire bien délimité étant entendu que le territoire tribal est divisé en territoires claniques et en sous territoires

atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.» Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation du 8 juin 1999: «Si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l’intention matrimoniale implique la volonté d’une communauté de vie.» Selon la jurisprudence, aucune disposition légale ne confère au juge le pouvoir d’enjoindre à l’un des époux de reprendre la vie commune. Formulation d’une solution argumentée En l’espèce, la problématique

cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale, il est au contraire valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux, et notamment n’ont donné leur consentement que dans le but de conférer à l’enfant commun la situation d’enfant légitime. » Document 10 : Civ 1er ,28 octobre 2003 Mariage nul lorsque les époux se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un bute non matrimonial Un homme et une femme se sont marier pour seule bute d’avoir

des titulaires de droits subjectifs, pris dans leur individualité. Il existe deux catégories de personnes juridiques au regard du droit : les personnes physiques (Chapitre I) et les personnes morales (Chapitre II). Vu les différences de nature et de régime qui les séparent, nous consacrerons des développements distincts à chacune d'elles. CHAPITRE I - Les personnes physiques La personne

bien propre de son mari car les charges sont trop lourdes à payer depuis son internement. L’épouse peut-elle effectuer seule une donation sur un bien commun? Selon les Code civil tous les époux sont soumis au régime primaire impératif, quelque soit leur régime matrimonial. Ce régime primaire pose dans l’article 1421 du Code civil que « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion  » ce qui

------------------------------------------------- INTRODUCTION Le droit de la famille à été remanié au fur et à mesure que la notion de la famille à évolué. Dans les années 1960-1970 le droit de la famille à fait l’objet d’une refonte très importante : * en 1965 la réforme des régimes matrimoniaux (fin du statut d’incapacité des femmes), * en 1970 la réforme de l’autorité parentale (fin du statut inférieur de la mère), * en 1972 la réforme de la filiation (égalité des filiations mais pas de manière absolue car les enfants adultérin

des règles coutumières qui existaient sous l’Ancien Régime, le Code Napoléon réalise un véritable progrès, grâce à sa volonté d’un droit unique pour tous. Ce code représente à son époque une valeur de liberté importante en posant le principe de droit à la propriété. La révolution française permet un développement considérable des droits et des libertés de chacun des citoyens. On se libère un peu des servitudes et des corporations de l’Ancien Régime. Le domaine du droit civil n’est qu’une branche spécifique