Les Differents Regimes Matrimoniaux

divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livre deuxième du Code civil s'ouvrant sur des biens et des différentes modifications de la propriété C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil les immeubles sont définis et conditionnés ; quant aux meubles, leur sort est régit par les dispositions présentées dès l'article 527 de ce même code. [...] [...] Pour

disparition d'interdictions Sur le plan matrimonial, des conventions sont désormais autorisées. Sur la plan personnel, depuis 75, le divorce a été très largement ouvert. Du point de vue des enfants, plus de libertés de pouvoir se faire reconnaître par ses véritables parents. La loi du 16 janvier 2009 permet à un enfant né sous X, de tenter de faire établir la filiation. b. L'apparition d'une famille à la carte On peut choisir le régime matrimonial que l'on souhaite, avoir ou pas des enfants

Reg matrimoniaux Introduction : Le droit des RGM appelle l'imprécision sur sa nature , c'est une branche du DC et replacé dans le DC il constitue une matière spécifique , une matière secondaire , statutaire et sociologique . Ce sont les 4 caractéristiques de cette matière qui en font sa nature juridique . Para 1 : Une matière spécifique . Le mot matrimoniaux porte 2 enseignement , il porte sur le mariage ( fondation de la famille ) mais également sur une pluralité de règles de droits et de statut

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger

manière restrictive le divorce. Dans les 60’s : courant de réforme -> 1ère vague de réforme sur le droit de la famille. * 14 décembre 1964 : réforme tutelle * 1965 : régime matrimoniaux * 1966 : adoption * 14 juin 1970 : autorité parentale * 1972 : filiation * 1975 : loi sur le divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité du Doyen Carbonnier (professeur rédacteur et promoteur de la plupart de ces lois) Volonté de

reste au coeur de l’institution du mariage. A l’heure où les parlementaires examinent le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, vie-publique.fr vous propose un historique de la législation sur le mariage, les régimes matrimoniaux et la filiation. 1791 Institution du mariage civil et laïc par la Constitution du 3 septembre. 1792 Selon le décret des 20-25 septembre 1792, les mariages sont contractés devant l’officier municipal, chargé de tenir l’état civil. Le mariage

droit français propose aux époux de choisir leurs régimes matrimonial, mais leur liberté va au delà car ils peuvent prendre les régimes types offerts par le code civil et les modifier, les panacher pour bâtir un régime adapté à leur situation. Le moyen pour les époux de jouir de cette liberté est le contrat de mariage qui doit obligatoirement être conclu avant la date de célébration du mariage devant un notaire. Si aucun choix n’a été fait, c’est le régime supplétif qui s’applique dès le jour de la célébration

Droit international privé Introduction Les relations dans l’ordre international s’établissent selon différents modes. D’une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres. La France conclut par exemple un traité international avec le Portugal. C’est le droit international public qui a pour objet l’étude de ses relations entre Etats. D’autre part, les individus nouent des rapports entre eux. Un français par exemple, épouse une italienne, passe un contrat avec un anglais. Autre exemple :

Nous avons voulu, avec certains de nos partenaires 2, dans différents pays sélectionnés, comparer nos fiscalités successorales et, au-delà des questions de taux ou d’abattements, chiffrer, pour une situation donnée, le véritable coût fiscal d’une transmission par décès. L’exercice est difficile, car les règles fiscales, dans chaque droit interne, sont complexes, toujours escortées de nombreuses exceptions et assorties de multiples régimes dérogatoires. Il faut donc procéder avec humilité et sans prétention