Les Differents Regimes Matrimoniaux

fournis. SOMMAIRE ------------------------------------------------- I. FICHE D’IDENTITE DE L’ENTREPRISE ------------------------------------------------- II. PRESENTATION DU CREATEUR ET DE L'EQUIPE 1) Etat civil - situation de famille - régime matrimonial 2) Formation et expérience professionnelle 3) Engagement financier personnel et patrimoine 4) Motivations : pourquoi vouloir créer ? 5) Maturation du projet ------------------------------------------------- III. LE DOSSIER ECONOMIQUE

est acceptée ! 1816 : interdiction du divorce 1884 : divorce pour faute admis 1912 : établissement recherche paternité (pour enfants simples dc non adultérins) 1938 : femme mariée incapable juridiquement jusqu’en 1938 ! 1965 : réforme régimes matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 :

........................................................................ 25 I.différence de sexe .................................................................................................................................... 25 II.l’age matrimonial .................................................................................................................................... 26 III.l’examen médical prénuptial............................................................................

|[pic] | Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans.  Chacun des futurs époux doit :  • donner son consentement,  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)

familial (la famille, droit des personnes au sens général) et sous un angle individuel (droit des personnes au sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la

Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés Droit pénal Droit social Droit public fleche Droit administratif Droit

Traditionnelement la famille était fondée sur le mariage , des lors jusqu'en 2005 ont parlait de famille légitime. En effet, la famille comtemporaine est différente de celle du passé.Il y a aujourd'hui de plus en plus de famille fondée en dehors des liens maritaux. Par conséquent on peut observer qu'en 2008 plus de la moitié des naissances ont eu lieu hors mariage contre 6% en 1966. De même le nombre de mariage

l’apparence et le sexe juridique seraient différents, mais dont le sexe anatomique serait éventuellement identique. En revanche, il faut imaginer que cela peut poser des problèmes relatifs au consentement : celui qui aurait épousé un transsexuel sans être au courant de son état. Cela pourrait être considéré comme une erreur : un vice de consentement. S’agissant d’un mariage préexistant la question est différente. Les personnes mariées étaient de sexe différent, mais après changement de sexe on se retrouve

revendication etaiant d'autant plus forte que le cours de cassation en 1989 avait jugé que le concubinage en droit devait s'entendre de l'union d'un homme et d'une femme . Aujourd'hui il existe 3 forme de conjugalité : d'abord le couple marié , l'union matrimoniale comportant toujours l'application de règles d'ordres public mais obéissant à un statut moins contraignant que par le passé. Les règles d'ordres public sont des règles ou l'on ne peut pas déroger même par convention elle s'applique de l'ordre obligatoire

de règles juridiques. Quand le droit aborde la famille sous l’angle du groupement, se pose la question de savoir si on peut viser la personnalité morale de ce groupement. Est ce que la famille peut être appréhendé comme personne morale ? L’ancien régime donnait une forme de personnalité morale, d’autonomie à l’entité indépendamment des membres de la famille. Depuis le droit révolutionnaire, on a totalement écarté cette hypothèse. La famille n’est pas aujourd’hui perçue comme une personnalité morale