Les Differents Regimes Matrimoniaux

Canonique (droit de l’Église Catholique). Le droit Français c’est formé pendant le Moyen-Age (476- Fin 15ème début 16ème Siècle), et l’Ancien Régime (16ème, 17ème, 18ème Siècle jusqu’à la Révolution Française). Les droits savants (droit commun) sont des droits Savant de l’Europe car ils ont influencé tous les pays d’Europe, et c’est au M-A et a l’ancien Régime que naît le droit Français. A partir de la Révolution, une troisième période va apparaître : Le droit moderne, le droit contemporain que nous

* Pour chaque co-titulaire, une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) portant une photographie récente ; * L'original du justificatif de domicile de chacun des co-titulaires (si les adresses sont différentes) et inférieur à 3 mois (facture d'eau, facture d'électricité, facture de gaz ou facture de téléphone fixe). Le compte fonctionne dès que chaque co-titulaire fournit les justificatifs et dépose un spécimen de signature. La présence de tous les

de répondre à la diversité des situations d’échec conduisant au divorce, le législateur {text:soft-page-break} de 1975 avait retenu quatre causes de divorce : La réforme de 2004 a maintenu ce pluralisme en multipliant les passerelles entre les différents cas de divorce (le mot a été substitué à celui de cause employé antérieurement). L’idée est que chaque couple doit trouver dans la loi un divorce qui corresponde à sa situation. On trouve désormais : Dédramatisation : la loi de 1975 poursuivait

biologie avec les differentes façons de procréer. Grâce aux indicateurs démographiques on sait qu'il y a environ 60 millions d'habitants et 14 millions de familles avec 2 millions de familles monoparentales, c'est à dire où il n'y a qu'un parent. On sait que dans les grandes villes il y a un divorce pour 2 mariages. 50% des enfants hors mariage et la plupart de ces enfants sont reconnus par leurs deux parents. De plus, le nombre de PACS augmente. Cela nous montre bien qu'il existe differentes formes de famille

effet, une lecture attentive du champ matériel du règlement oblige à constater que le droit de la famille, le droit des personnes est quasi-absent des préoccupations de ce règlement. En effet, l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions constituent une première série explicite d’exclusions que l’on peut présenter comme concernant les personnes physiques et la famille, tant dans leurs rapports patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux. Deux séries

même sexe. On retrouve le Pacs au titre XIII, aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil. Avant même d’avoir été définitivement voté par le Parlement, le Pacs était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 a modifié le régime du Pacs, avec la réforme des libéralités et des successions, accentuant le parallélisme entre ces deux formes légales de couples. On peut constater, suite à une approche des conditions et des effets de ces institutions, que parallélisme ne veut pas

la vie des enfants. C) La responsabilité parentale : C’est le domaine de la responsabilité civile délictuelle ; il y a la responsabilité civile générale qui est construite sur 2 articles : 1382 et 1383. La responsabilité des parents répond à un régime spécifique ; art.1384 al.4 CC « le père et la mère sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants » les parents sont donc automatiquement responsables : on dira que c’est une responsabilité de plein droit Quelques problèmes :

issu du sang c’est à dire le lien de filiation. Ce lien de parenté va unir deux personnes soit qui descendent l’une de l’autre soit deux personnes qui descendent d’un auteur commun (ex : frère et sœur). On distingue dans le cadre du lien de parenté différents types de parenté : la parenté légitime c’est a dire la parenté qui découle d’un mariage, la parenté naturelle car c’est filiation qui ne se fonde plus sur un mariage préexistant, la parenté adoptive ou le lien de filiation est artificiel car il

mais a toujours pour but de protéger la personne. Cette protection peut être justifiée par le jeune âge de la personne, ou par son état de santé. Une loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique de la personne. La protection des mineurs est différente de celle des majeurs. Chapitre 1 : La protection des mineurs non émancipés. Toute personne physique âgée de moins de 18 ans à une capacité juridique restreinte en principe. Une double protection est nécessaire : une pour la personne et une

règles d’acquisition et les modalités d’organisation du patrimoine. Analyser les effets juridiques des différents régimes matrimoniaux sur les opérations traitées avec le client. Comprendre les techniques de transmission des biens à titre gratuit. • Prérequis nécessaires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • • • Fascicule « Transmission du Patrimoine à titre gratuit ». Droit : régimes matrimoniaux, successions, donations. Fiscalité : IR, ISF... ■ LIEN PROFESSIONNEL • Assister à un entretien proposant