Les Differents Regimes Matrimoniaux

INSTITUT UNIVERSITAIRE D’ABIDJAN DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Thème : « MARIAGE CIVIL, MARIAGE MUSULMAN » PROFESSEUR : PRESENTE PAR :  KOFFI EDGAR  DIOP FALLOU INSTITUT UNIVERSITAIRE D’ABIDJAN PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- LES REGLES REGISSANT L’EXISTENCE DU MARIAGE CIVIL ET DU MARIAGE MUSULMAN A- Les conditions de formation des mariages civils et musulmans 1- Les conditions de fond relatives à la formation des mariages civils et musulmans 2- Les conditions

sont retranscrit a l'art 68 du code civil Les empêchements dirimants Ils touchent au conditions de formation du mariage jugé si essentielle par le législateur, doit être considéré par l'annulation du mariage. Le code civil met en place différente nullités : les nullités relatives et les nullités absolue a) Les nullités absolu Elles viennent sanctionner une règle qui vise a protéger l'intérêt général, le législateur considère qu'un certain nombre de règle posé ont pour mission la protection

SNC, SARL, SAS, SC, SCS - de 4 dans SCA - de 7 dans SA. Une seule société ne doit pas dépasser 100 associés, c’est la SARL (cf. changement de structure à partir de 100). 1/ L’associé, personne physique Dans une société, on peut rencontrer différents types de personnes : des mineurs, des majeurs capables ou incapables, des époux, des étrangers, des personnes interdites, … La loi va réglementer les conditions de la participation de ces personnes à une société. a/ L’associé mineur En principe

l’accouchement « sous X » n’est plus une fin de non recevoir l’action en recherche de maternité. Cependant, c’est une action réservée à l’enfant. Il doit prouver qu’il est bien celui dont la mère prétendue a accouché. 4- L’adoption simple est différente de l’adoption plénière sous deux aspects principaux car il n’y a pas de rupture avec la famille d’origine tout d’abord. De plus, l’adoption simple peut être révoquée. La révocation peut être demandée par l’adoptant, l’adopté et par la famille d’origine

mentionnant pas la différence de sexe. Il a donc fallu réformer les textes de droit, pour éviter une confusion, c’est ce qu’a fait le législateur, en recréant l’article 143 du code civil qui dit que « le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe » et modifie l'article 144 « le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolu ». Le droit du mariage aujourd’hui est totalement désexué, ce qui a provoqué des conséquences sur 3 dispositions : les conditions du mariage, l’état

mariage. En revanche, s’agissant de leurs rapports patrimoniaux, les époux peuvent choisir par contrat, un régime différent du régime légal, qui est celui de la communauté réduite aux acquêts. En effet, à condition de conclure un contrat de mariage devant un notaire, les époux peuvent choisir par exemple, le régime de la séparation de biens. Et ce n’est qu’à défaut de contrat préalable, que le régime légal s’appliquera. Cette possibilité de choix se rattache à la nature contractuelle du mariage. En tant

nouvelles formes d'union. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts, ces pratiques cohabitent maintenant avec le modèle dit "traditionnel" du mariage. Vivre à deux peut donc de nos jours s'organiser selon plusieurs formes, matrimoniales ou non.Parmi ces formes d’union on distingue le PACS, le mariage et le concubinage: le premier étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe opposés ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du

débiteurs solidaires de ses dettes. Ces biens et ces dettes forment ce que l’on appelle communément la succession. Si le défunt était marié ou lié par un partenariat enregistré (voir page 4), il faut commencer, si nécessaire, par liquider le régime matrimonial (voir page 5) ou la convention sur les biens (voir page 6) ayant existé entre lui-même et son conjoint ou son partenaire enregistré – appelé le conjoint survivant respectivement le partenaire survivant – pour déterminer quels sont les biens

décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions fixées par la loi (section II). À défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (section III). SECTION I LE DROIT AU MARIAGE 13/ Proclamation. Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon lequel chaque personne est libre de se marier ou de ne pas se marier. Ce droit est proclamé à l’article

choses matérielles (biens corporels) et des droits dont on est titulaire (biens incorporels) -Régimes matrimoniaux - L’ensemble des règles juridiques qui régissent les questions pécuniaires d’une part entre les époux, d’autre part entre ceux-ci et les tiers Dès que des personnes décident de se marier le droit civil régit les relations financières entre les deux époux ( régimes matrimoniaux ) 2. Droit des affaires L’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie économique, ses cadres