Les Differents Regimes Matrimoniaux

lorsqu’ils se marient, sont soumis à un statut qui s’impose à l’homme. Chapitre 1 : La Formation du Mariage Lorsque deux personnes décident de se marier, elles doivent respecter toute une série de conditions fixée par la loi. A défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard. Section 1 : Les conditions de formation du mariage Sous-section 1 : Les conditions de fond §1 : Les conditions de fond du mariage tenant à sa nature contractuelle Classiquement

preuve d’une cause de divorce ( il faut que l’époux ait eut librement accès à ce document par ex une lettre découverte dans la corbeille à papier). Quid du mail, a priori si code secret, obtention frauduleuse et donc courrier inutilisable. Différentes dispositions sont prévues pour éviter l’escalade du conflits au cours de la procédure. Ainsi le sort des donations ne dépend plus de la faute. Toutes les donations de biens présents sont maintenues (don d’un bien effectué au cours du mariage) alors

Commentaire: La principale conséquence du prononcé du divorce, sur le plan pécuniaire, est la fin du régime matrimonial. Mais d’autres effets existent dont la prestation compensatoire. Cette dernière est réglementée par l’article 270 du code civil. Celui-ci énonce « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

1832, 1832-1 alinéa 1er, et 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Ce sujet suscite un grand intérêt dans la mesure où les sociétés actuelles doivent connaitre les causes qui entrainent leur nullité. Quelles sont les différentes causes de nullité des sociétés commerciales ? Nous analyserons d’abord en (I) Les causes de la nullité de fond et de forme ensuite en (II) La nullité des actes modificatifs de statuts. I- LES CAUSES DE NULLITE DE FOND ET DE FORME Ici, nous

FAMILLE Introduction I. L’objet du droit de la famille A. Le droit patrimonial de la famille 1. Les régimes matrimoniaux 2. Les successions et libéralités B. Le droit extrapatrimonial de la famille II. L’évolution des relations familiales A. La révolution individualiste B. La réalité de l’individualisme III. L’évolution du droit de la famille A. L’égalité 1. Au niveau matrimonial a) Les rapports entre époux b) Les rapports entre parents et enfants 2. Sur le plan successoral B.

23 décembre 1985 qui a ajouté un alinéa 3 à l'article ainsi que de la loi du 17 mars 2014 qui est venue compléter cet alinéa. Ce texte se situe dans le chapitre VI relatif aux devoirs et droits respectifs des époux et s'inscrit à ce titre dans le "régime primaire". Il pose le principe de la solidarité des époux pour les dettes contractées par l'un d'eux lorsqu'elles ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Par entretien du ménage, on entend les dépenses courantes nécessaires

majeurs dont les facultés ont été altéré, c'est-à-dire qu’il est responsable civilement. Elle remplace le conseil et l’interdiction par 3 régimes : * La sauvegarde de justice : la capacité est concernée mais on peut faire annuler très facilement ses actes lorsqu’ils sont lésionnaires * La curatelle : régime d’assistance * La mise sous tutelle : régime de représentation Cette loi de 68 s’est très rapidement révélée inadapté en raison du vieillissement de la population, l’explosion des mesures

« s’aider par des besoins mutuels ». Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Le mariage a été « copié », et les époux disposent aujourd’hui du choix de se marier, de se pacser ou de vivre en concubinage, bien qu’il est vrai que le mariage dispose d’un régime protecteur plus élaboré que le pacs ou le concubinage. Ainsi, l’idée que le mariage était au centre de la société parait aujourd’hui obsolète, d’où la caducité de la définition de Portalis. Mais qu’est -il alors devenu? Il serait plus contemporain

même chose avec un enfant). Exequatur : recevoir en France une décision reçue dans une juridiction étrangère. Dans ce cas l’exequatur a été refusée car le couple a voulu contourner la loi française : la décision est donc problématique. Il y a différentes phases de la conception à la naissance : c’est une logique de durée sans vouloir voir une apparition de la vie. * Embryon : de la semaine 0 à la 15e semaine. * Fœtus : de la 15e semaine à la 22e semaine. * Fœtus : à partir de la 22e

il existe huit causes de nullité absolue du mariage. Est sanctionnée par la nullité absolue la violation des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163. Sont donc concernées des conditions de fond, telles que le non-respect de la capacité matrimoniale, l’absence totale de consentement, la bigamie, l’inceste absolu et des conditions de forme, telles que l’obligation pour les futurs époux de comparaître personnellement lors de la célébration du mariage et d’y consentir, laquelle va de pair avec