Les Differents Regimes Matrimoniaux

co-auteur de la norme, il ne doit pas être simplement «  juge sanctionnateur »  il doit être juge conseiller, juge conciliateur. Il est parfois conduit à s’immiscer dans le cercle familial pour contrôler, surveiller ou homologuer. Le changement de régime matrimonial doit être soumis à une homologation du juge. Une convention de divorce par consentement mutuel, le juge les surveillera. Le juge statut d’avantage en fonction de critère d’opportunité que juridique. Le législateur accorde parfois au juge dans

l’article 515-1 du Code civil “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”. Il fût créé par la loi du 15 novembre 1999. Le PACS a été introduit en droit français, par la loi du 15 novembre 1999, qui venait de l’idée de créer un statut d'ordre patrimonial pour les couples homosexuels. Le législateur voulait créer un statut différent de celui du mariage. Le PACS possède un statut qui a été qualifié de « contrat ». Le Conseil

fondamentalement différents pour organiser les biens des époux : la communauté ou la séparation de biens. Les deux époux devront choisir un de ces deux systèmes d'organisation de leurs biens. Doit-on faire un contrat de mariage ? Les futurs époux n'ont pas l'obligation d'établir un contrat de mariage. Dans ce cas, la loi propose une solution, appelée "régime légal". S'ils souhaitent adapter ce régime, ou en adopter un autre, par exemple celui de la séparation de biens ou un autre régime de communauté

............... Nombre de personnes à charge (y compris les enfants, en précisant leur âge) : ............................................................................................................................................... Régime matrimonial : ............................................................................................................. Votre conjoint participe-t-il (elle) à votre projet ? Oui Non SITUATION PROFESSIONNELLE (distinguer "avant la création/reprise

par les sciences économiques car c’est une unité de consommation, on parle du ménage. Cette famille exploite aussi parfois une entreprise commerciale ou rurale. B) Le droit patrimonial de la famille C’est essentiellement du droit civil, les régimes patrimoniaux et les successions. Le droit fiscal s’intéresse aussi à la famille. La famille est un groupement de faits, elle n’a pas la personnalité morale. C) La famille en chiffre 67 millions d’habitants français. 800 000 naissances par

Aucune partie du droit civil n’a été aussi profondément remanié que le droit de la famille. On peut dégager trois périodes : Dans les années 60-70, refondation marquée par le doyen Carbonnier. Une loi du 13 juillet 1965 a réformé le droit des régimes matrimoniaux. Une loi du 3 juillet 1972 a ensuite entièrement refonder le droit de la filiation. Enfin une loi du 11 juillet 1975 a réformé le divorce. Dans les années 80, une deuxième phase a été marquée par une modification des réformes antérieures et

classique le mariage est un contrat, une approche contractuelle, basé sur le consentement des époux. En se mariant, les époux adhèrent à un statut légal impératif dont ils n'ont pas la maîtrise. Chapitre Préliminaire : La liberté matrimoniale Liberté matrimoniale: article 16 DUDH, article 12 de la convention européenne des droits de l'homme et le conseil constitutionnel lui a reconnu valeur constitutionnelle. Cette liberté c'est la liberté de se marier, de choisir son conjoint ou encore de

lien conjugal, le divorce Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours d’instance de divorce, on considère que c’est le décès qui dissout le mariage et non le divorce. Le divorce intervient à la suite d’un jugement et il ne peut être prononcé que pour les causes limitativement énumérées par la loi. Ce divorce produit une rupture complète du lien matrimonial qui ne produit donc plus aucun effet. Le divorce est un phénomène

le choix du régime matrimonial adapté aux besoins des époux. 4. Quelle est l’utilité, pour les époux, de conclure un contrat de mariage ? Le contrat de mariage permet aux époux d’écarter le régime matrimonial légal (la communauté réduite aux acquêts) et d’opter pour l’un des régimes matrimoniaux conventionnels (la séparation de biens ou, à l’opposé, la communauté universelle). Remarque : l’intérêt de la question n’est pas d’apporter une réponse exhaustive sur les régimes matrimoniaux français, mais

cas totalement adapté à votre situation et à vos objectifs . CONSTAT FAMILIAL Votre situation matrimoniale Analyse de votre situation matrimoniale actuelle (célibat, concubinage, PACS, mariage et régime matrimonial choisi, divorce…) • • • Incidences civiles et fiscales Avantages et inconvénients Etude des dispositions particulières (contrat de mariage, avantages matrimoniaux, préciput, récompense) Vos ascendants et collatéraux Analyse de vos rapports juridiques avec vos