Les Differents Régimes Juridiques D Activité Professionnelle

Objet du cours Familiariser les étudiants aux différentes branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT

apporteurs de fonds propres. Seule la société dispose d’un capital susceptible d’être ouvert à ces partenaires. Le droit des sociétés met à la disposition de l’entrepreneur toute une palette d’instruments financiers répondant à des préoccupations différentes : -dans les sociétés, on peut proposer aux partenaires financiers des parts sociales, des actions ou parfois des titres selon le type de ces sociétés. Cela permet de faire rentrer des fonds propres dans l’entreprise sans donner de pouvoir à ceux

Les professions libérales sont rattachées à un régime de protection sociale particulier et cotisent aux caisses de retraite et de santé qui leur sont propres. Elles doivent également effectuer des déclarations sociales et fiscales particulières : déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) par exemple. Socité civile de moyens (SCM) La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales, qui met en commun des moyens matériels (locaux, personnel, matériel), afin de faciliter

depuis l’appar° du concept de dt des aff. Le dt commer peut ê définit comme la partie du dt privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants. Il s’agit d’un ensemble de règles applicables aux commerçants ds l’exercice de leurs acté professionnelles. Le dt des aff peut ê définit par un ensemble de règles du dt applicable aux entreprises et aux professionnels sans tenir compte de la qualité des commerçants. Au départ, le dt des aff comprenant le dt écoq (dt de la concurrence, distrib°

Lycée Notre Dame 1 rue Honoré Petetin 69700 Givors KAID AMINA Baccalauréat Professionnel Métier de la comptabilité ETUDE A CARACTERE PROFESSIONNEL THEME : ADMINISTRATION FISCALE CENTRE D’AFFAIRES HARICHE CENTER A GIVORS Location de Bureau - Domiciliation téléphonique et/ou postale – Secrétariat Comptabilité ANNEE SCOLAIRE : 2008 – 2009 SOMMAIRE INTRODUCTION………………………………PAGE 1 THEME DE L’ETUDE…………………………PAGE 3 ANALYSE………………………………………PAGE 7 CONCLUSION ET REMERCIEMENTS……

droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité ». Jean Giraudoux* C’est à vous aujourd’hui, qu’il appartient de bâtir votre avenir, du moins votre avenir professionnel. Les enseignements, filières, parcours, spécialités, masters.... mis en place dans ce qui est désormais votre Faculté sont là pour vous amener à réaliser vos rêves d’adultes. Mais pour imaginer et interpréter la réalité un jour, il ne vous suffit

ici le situer dans son sens économique, juridique et sociologique pour comprendre ce à quoi il renvoie. Mais plus concrètement, il doit être ici entendu comme étant synonyme d’une garantie visant à protéger le consommateur du préjudice qu’il aurait subi en recevant du vendeur, une chose qui ne répond pas à ses attentes. Cette garantie est donc applicable dans les relations contractuelles liant le vendeur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, à l’acheteur qui agit ici

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT 1. INTRODUCTION L’HISTOIRE DU DROIT • Généralement l’histoire relève tous les événements qui se sont succédé et qui ont marqué une civilisation ; • L’histoire du droit est l’histoire des institutions juridiques ; • L’histoire de droit permet de comparer : o Le droit actuellement en vigueur (Droit positif) ; o Le droit qui était appliqué autrefois. Exemple Le droit marocain à l’époque du Protectorat et le droit marocain après l’avènement

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 : _ 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, _ et 32 000 euros HT pour les prestations de services. L’auto-entrepreneur bénéficiera : _ d’une dispense d’immatriculation

commerciaux » et les choses « extra commerciaux ». Les romains connaissent différents dieux tel le dieu mercure qui était en outre le dieu des trafiquants. Dieu qui donnera le terme « mercaptans » (les marchands) qui a donc une connotation négative. Au 11ème siècle l’apparition dans certaines villes de foires, lieu d’échanges, de liaison économique entre villes. Au sein de celles-ci les personnes qui se livrent à une activité d’échange vont avoir un poids politique beaucoup plus important (car elles