Les Differents Régimes Juridiques D Activité Professionnelle

dans le tableau contribuent-ils à apprécier le degré de développement économique, social et environnemental ? Dans le tableau on trouve différents indicateurs : En ce qui concerne le degré de développement social on peut citer l’espérance de vie, le taux de décrochage scolaire et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur mais aussi les trois différents taux de chômage (dont celui des jeunes et celui des plus de 55 ans) ainsi que le nombre de personne vivant en dessous du seuil de pauvreté

humains que la fonction publique représente. Le concept de fonction publique est apparu dans le langage juridique français, au début du 20ème siècle. Il désigne la "somme des personnes mises à la disposition des gouvernants pour faire fonctionner les services publics. Ces derniers doivent être entendus comme les organismes chargés d'accomplir des activités d'intérêt général. Dès l'Ancien Régime, il est apparu nécessaire d'organiser les personnels agissant dans l'intérêt public. Par la suite, ce

civil : une question de synthèse : question large qui consiste à aller piocher dans le cour tous les éléments qui répondent au sujet, les rassemblée en un ensemble cohérent (intro, I) A) B) II) A) B)) 2ème partie : les personnes morales La vie juridique est marquée de l’intervention de multiples organismes créés en vue de satisfaire des intérêts collectifs, organisme qui peuvent activement ou passivement être sujet de droit. Le phénomène est très marqué dans la vie économique où le rôle des groupements

............... 12 II. LE COMPTE RENDU DU STAGE ......................................................................... 13 A. LES DIFFERENTES MISSIONS EFFECTUEES ...................................................... 13 1. La mission de commissariat aux comptes .................................................................... 13 2. La gestion juridique des dossiers ................................................................................. 18 3. La tenue et la révision comptable .

avec l´aide de mon tuteur. C´est une tache qui m´a paru assez complexe dans la mesure òu cette derniere ne consiste pas seulement á enregistrer des documents résumant les données financières dans le système comptable pour une période donnée. Cette activité nécessite, afin de pouvoir constituer la liasse, la maîtrise parfaite et le savoir faire pour tirer, analyser et interpreter les informations tirées du Bilan, l’état des flux de trésorerie, les notes relatives aux états financier et les déclarations

Entreprise individuelle et entreprise sociétaire PLAN Introduction 1- Notion économique 2- Notion juridique 3- Formes juridiques I- L’entreprise individuelle 1- Définition 2- Distinction entre entreprise individuelle et sociétaire 3- Création 4- Types A- L’entreprise commerciale B- L’entreprise non commerciale a- L’entreprise artisanale b- L’entreprise agricole c- L’entreprise libérale 5- Mode de fonctionnement

L’égalité entre les hommes et les femmes dans le droit communautaire Le cadre juridique Corpus législatif Treize directives concernent l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail : Le cadre juridique Inscrite dans le traité de Rome de 1957 sous le seul angle des rémunérations, la question de l’égalité est devenue, au fil des différentes révisions du traité un axe majeur de l’action de la Communauté :  l’égalité entre les sexes figure parmi les missions fondamentales de la Communauté

DISPOSITIONS PARTICULIERES - OPTION DES SOCIETES DE CAPITAUX POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES (C.G.I., art. 239 bis AB) NOR : ECE L 08 10055 J Bureau B 1 ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE L’article 30 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie institue un nouveau régime fiscal permettant aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code

règlent ces litiges 1. Composition Les juges dans ces tribunaux ne sont pas des magistrats au sens classique, ceux sont des commerçants élus par l’ensemble des commerçants (par leurs pairs). Il n’y a pas de conditions de formation, de diplôme juridique. La seule condition est d’être commerçant. Pourquoi ce système de juges commerçants ? Avantages : les juges commerçants sont particulièrement compétents, qualifiés pour s’occuper des litiges commerciaux car en tant que commerçants ils connaissent

9 : Les actes de commerce En droit privé, il y a deux sortes d’actes (civils et de commerce). Leur distinction est importante car le régime juridique qui s’applique n’est pas le même. I/ Les actes de commerce Le code de commerce dans l’article 110 liste les actes de commerce par nature, la jurisprudence complète cette liste. A- Par nature 1) Activité de négoce Ce sont des achats pour revendre, qu’il concerne des meubles ou des immeubles. La jurisprudence exige une intention spéculative