Les Droites en France

FICHES LIVRE : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Introduction CourEDH siège à Strasbourg depuis1959 : contrôle supranational de l’application de la CEDH. Instance supranationale composée de juges élus aujourd’hui pour 9ans et non rééligible (mandat s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque

Institutions communautaires / Semestre 1 Droit communautaire : - Droit communautaire institutionnel : étude des institutions communautaires, de leur composition, de leur fonctionnement - Droit communautaires matériel : Politiques communautaires, ex : étude de la PAC - Le contentieux communautaire : étude de toutes les lois de recours qui existent en Europe, ex : le recours en manquement, le renvoi préjudiciel … Par rapport au droit national, le droit communautaire comporte des caractéristiques

CHAPITRE 14 : LA FRANCE DANS LE MONDE Plan du chapitre : I) Une ambition de puissance A) L’indépendance nationale : un principe B) Se situer entre l’Est et l’Ouest C) Relier le Nord et le Sud II) La France et l’Europe A) Les années gaulliennes B) Élargissement et intégration C) L’Europe en débat III) Une présence mondiale A) La présence par les DOM-TOM B) La présence dans les échanges mondiaux C) La présence culturelle par la francophonie IV) Une action internationale

DROIT CONSTITUTIONNEL I ORDRES JURIDIQUES – l’ensemble des normes qui sont en vigueur au moment actuel sur un territoire. Les ordres juridiques ne sont pas statiques. L’ORDONNANCEMENT JURIDIQUE – un ensemble des normes organisés et structurés, dominés par la constitution. Toutes les règles/normes de l’ordonnancement juridique sont subordonnées à la Constitution, y compris le droit civil. CARACTERISTIQUES DU DROIT CONSTITUTIONNEL : * C’est l’expression unicale de la présence publique

Droit Pénal Comparé La Présomption d’innocence dans les principaux Droits Européens : Etre présumé innocent, ce n’est plus être simplement innocent mais ce n’est pas encore être tout à fait coupable. La présomption d’innocence est une garantie qui permet à toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction d’être considérée comme innocente jusqu’à ce qu’une décision irrévocable de culpabilité soit intervenue. Il s’agit donc d’une disposition absolument nécessaire à la conduite d’un procès

une place importante dans la hiérarchie des normes en droit français. C'est dans ce contexte que l’article 55 de la constitution de 1958, érige les traités internationaux au rang de normes supérieures, témoignant ainsi de l'engagement inébranlable de la France envers le respect du droit international.La Constitution française est la norme suprême dans l’ordonnancement juridique français du point de vue du droit interne. En effet, il existe en droit positif une hiérarchie qui prend la forme d’une pyramide

exécuté le 6 novembre 1793. Journaliste, Maria Deraismes se fait connaître par ses talents d'oratrice dans les nombreuses réunions où elle revendique des droits pour les femmes, en insistant sur le droit à l'éducation. Elle est la première femme à devenir franc-maçonne et mène aussi un combat anti-clérical. En 1866, elle fonde l'Association pour le Droit des Femmes, avec Paule Mink et Louise Michel. En 1906, le travail des femmes est une réalité massive : elles forment 38% de la population active. Plus

dans l’Histoire. Le droit romain n’a pas complètement disparu en Occident depuis la disparition de l’Empire romain en 476. On le connaît à travers le Bréviaire d’Alaric et le Code théodosien. Ces traces du droit romain ne sont pas pratiquées ou elles le sont mal, car ce droit est mal compris. Les compilations de Justinien sont découvertes au 11ème siècle en Italie, ce qui provoque une expansion de celui-ci. Les commentaires des glossateurs de l'Ecole de Bologne se réalisent. Le droit romain commence

d’une certaine reconnaissance en France, en Suisse, en Suède, au Danemark et en allemagne. Les pays européens qui accordent le plus de reconnaissance aux beaux-parents sont la Grande-Bretagne (on y parle de partage de l’autorité parentale) et les Pays-Bas (on y parle d’autorité conjointe au couple). Par exemple, en Espagne et en Italie, c’est comme en Belgique, les beaux-parents ne sont pas reconnus. En France, le rôle du beau-parent est reconnu par le droit. La loi du 4 mars 2002 permet

concernés : Les conventions fiscales tente d’éviter la double imposition de : * l'impôt sur le revenu (IR) ; * l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; * droits de succession et de donation. 5) Historique : La première des conventions fiscales est la convention franco-belge conclue le 12 aout 1843. Actuellement, la France a conclu des conventions fiscales avec 111 pays du monde. I/ La notion de résidence. 1) Définition : Le lieu de résidence est défini selon les critères