Les Droits Du Conjoint Survivant

Le principe de solidarité au remboursement des dettes est très souvent appliqué en droit des affaires, mais on le retrouve notamment en matière civile, et surtout en matière de régime matrimoniale. L'application de ce principe est parfaitement illustré dans l'arrêt de rejet suivant, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 4 juin 2009. En l'espèce, M.X a souscrit une assurance vieillesse auprès de la Caisse autonome de retraire des médecins de France (CARMF) mais n'ai pas payé

seront pas tenus des dettes l’un de l’autre, antérieures ou postérieures au mariage, sauf les exceptions prévues à l'article 220 du Code civil…………………………………………… …………………………………………………………………………………………………. Ils ne pourront, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il sera garni, conformément à l’article 215 du Code civil…………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………. Sous cette réserve, chaque époux

que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Cela signifie que les actes de disposition du logement familial doivent obligatoirement être exécutés par les deux époux. Les actes de disposition concernent les actes qui modidient la composition du patrimoine. En d’autres termes, un époux ne peut, sans l’accord de son conjoint, vendre, échanger, hypothéquer ou encore donner le logement

Droit civil IV (Successions et libéralités) Généralités : Bien sûr, on doit bosser avec le Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt

Article 734 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories

Usage du contrat Assurance vie et conjoint : Nouvelles données : Il convient de se pencher sur le sort fiscal des contrats non dénoués par décès souscrits par un époux commun en biens, c'est à dire sur le sort du contrat souscrit par l'époux survivant. Sur le plan civil, la réponse est évidente : si le paiement des primes a été effectué au moyen de deniers communs, la valeur de rachat du contrat constitue un actif de communauté au sens de l'article du Code Civil. L'arrêt PRASLICKA (Cour de Cassation

Section 2 : Le principe du partage 1/ Le droit au partage Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision (article 815 du Code civil). Seul le partage met fin à l'indivision. Le partage est l’acte juridique par lequel il est mis fin à l’indivision par l’attribution à chaque indivisaire d’une portion concrète de biens (terrain, argent, liquide, bijoux) composant son lot. Chaque indivisaire peut à tout moment demander le partage. Il peut cependant exister 4 obstacles au

d’assumer ses responsabilités sociales : * Santé: La généralisation de la couverture médicale à l’ensemble de la population est l’une de nos principales préoccupations. * Sécurité: Dans le souci de garantir la sécurité de nos Assurés et Ayants Droits, nous leur assurons un revenu en cas d’invalidité, maladie, maternité, vieillesse et décès. * Environnement: Nous agissons pour le bien être durable de nos concitoyens en respectant l’environnement de la communauté. Axes stratégiques de la période

Etude de cas : Droit fiscal 1ER JANVIER 2000 62 femme ET 65 homme Ils souscrivent une assurance sur la vie : 1° leurs conjoint survivant pour 10% des sommes s’il n’y a pas de conjoint survivant 5% supplémentaire pour chaque fille (2) Deuxième bénéficiaire 40% fils ainée Leurs filles 25% chacune Monsieur verse 80000 euros par an et Madame 60000 euros par an Monsieur décès en 2010 Les héritiers viennent nous voir pour qu’on calcul les part pour chacun d’entre eux et de calculer également

régime de la communauté universelle (Article 1 à 1 du Code civile) Ce régime fait entrée tous les biens quel qu’il soit dans la communauté même ceux reçu par libéralité. Sont exclus les instruments de travail, les vêtements personnels, les biens et droit personnel. Les dettes contractées par le couple sont bien évidemment mise en commun.  Le régime de la participation aux acquêts (Article 1 à 1 du Code Civile) durant le mariage chacun des époux restent propriétaires de leur bien tout comme le régime