Les Droits Du Conjoint Survivant

I. Principe En l'absence de formalité particulière, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts. Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage. II. Choix du régime matrimonial • Les époux choisissent l'un des 4 régimes matrimoniaux : • La participation aux acquêts, • la communauté réduite aux acquêts avec aménagements, • la communauté universelle, • la séparation de biens, 1. la participation

PROBLÈME DE DROIT 1/ Énoncé du problème de droit - En l’absence de volonté expressément formulées par le défunt, qui de la veuve ou de la famille du défunt est la mieux qualifiée pour exprimer la volonté de celui-ci ? OU - En l’absence de volonté connue du défunt, sa veuve est-elle considérée comme la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités d’organisation des funérailles ? 2/ La solution de droit

n’y a pas de libéralité effectuée par conséquent, il convient d’appliquer la dévolution légale. III) Y a-t-il un conjoint survivant pour établir la succession ? Selon l’article 756 du Code civil, dans le cas où il y aurait un conjoint survivant celui-ci serait appelé à la succession soit seul soit en concours avec les parents du défunt. Dans le cas contraire, en cas d’absence de conjoint, l’article 734 est applicable et est appelé à succéder les parents en commençant par les enfants et leurs descendants

 DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES INTRODUCTION A) L'environnement du droit des successions et des libéralités 1. Une approche intérieure On va répondre à 2 questions : ⁃ Pourquoi on rassemble le droit des successions et libéralités ? Quand on dit droit successoral c'est le droit qui regroupe le droit des successions et des libéralités. Il faut définir chacun des 2 termes et trouver leurs convergences. Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution

de structurer cette profession en définissant le conseiller en investissement financier. De nombreuses professions participent à cette activité, notamment les banquiers, les assureurs ou encore les experts comptables, les notaires (généraliste du droit). 2 Identification des objectifs. Dépend de nombreux critères : -Age. -Patrimoine. -Revenus perçus. -Propres motivations. Les objectifs sont propres à chaque client. L’écoute et le questionnement = identifier ses objectifs. Ppe : 7 objectifs

point communs Mariage et PACS ne présentent aucune différence en matière de : • Protection sociale • Droit du travail • Fiscalité • Succession • Donation. Ainsi, une personne ne pouvant bénéficier à titre personnel d’une Protection sociale peut être ayant droit de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Le PACS donne droit aux congés communs, si les personnes travaillent dans la même entreprise. Dans la Fonction publique, on bénéficie également d'une priorité de mutation pour

------------------------------------------------- PACS Le Pacte Civil de Solidarité a été introduit dans notre droit par la loi du 15/11/1999 Le PACS est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. A noter que dans le PACS on ne parle ni de famille ni d’enfants…. Le PACS a connu de nombreuses modifications depuis la loi portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007

vieillesse. | L'assurance vieillesse : Donne droit à une pension vieillesse à partir de 62 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 et il augmente de 4 mois par an à compter de la génération née à partir du 1er juillet 1951. Son montant dépend du salaire de base, de la durée de la période de référence et des régimes de base obligatoires, la durée d'assurance prise en considération par le régime général. | L'assurance vieillesse : Donne droit à une pension vieillesse lorsque la personne

Mariage et PACS sont deux contrats d'union qui entraînent des droits et des devoirs spécifiques pour les conjoints ou partenaires. Le PACS, ouvert aux couples homosexuels ou hétérosexuels, bénéficie des mêmes avantages que le mariage en terme de fiscalité, de successions et de donations. Pourtant, certaines différences demeurent Les points communs Mariage et PACS ne présentent aucune différence en matière de : • Protection sociale • Droit du travail • Fiscalité • Succession • Donation. Ainsi

d’urbanisme et permis de construire)…). Les servitudes (droit de passage, canalisation au profit des voisins). L’identité et la capacité du vendeur (nombre de vendeur, état civil complet, titre de propriété, bien propre ou appartenant à la communauté…). Si le vendeur est sous curatelle, il faut son accord et celui de son curateur. S’il est sous tutelle, il faut l’accord du tuteur et du juge des tutelles. Si l’enfant est mineur, le conjoint survivant ne peut pas accepter la succession pour lui mais il