Les Droits Du Conjoint Survivant

BTS Notariat – 2e année DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL – LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT FASCICULE 1 BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions

de nombreux avantages: Il permet aux homosexuels d’être reconnus comme un couple à part entière, d’avoir un statut juridique officiel, des droits et des lois les protégeant. Il confère une reconnaissance sociale aux couples homosexuels. Pour les hétérosexuels, les intérêts du PACS ne sont pas les mêmes. Avec le PACS, les hétérosexuels obtiennent des droits supérieurs au concubinage, en termes fiscaux notamment et formalisent un peu plus leur relation sans la lourdeur du mariage. En cas de divorce

sommaireLES DEGRÉS DE PARENTÉ • EXEMPLE DE TABLEAU GÉNÉALOGIQUE LA DÉVOLUTION CIVILE • EN PRÉSENCE DE CONJOINT SURVIVANT • EN L’ABSENCE DE CONJOINT SURVIVANT • L’INTERVENTION DU GÉNÉALOGISTE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION • DÉLAIS DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION ET DE PAIEMENT DES DROITS • DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE • SANCTIONS L’ACTIF FISCAL • TERRITORIALITÉ • ÉVALUATION DE L’ACTIF • CONTRATS D’ASSURANCE VIE • EXONÉRATIONS FISCALES LE PASSIF DÉDUCTIBLE • DETTES DU

communauté d’intérêt pécuniaire. Se pose la question du droit des tiers qui contractent avec les époux sur le patrimoine de ces derniers. Inconvénients du régime de la séparation de biens : Cela lèse la femme au moment de la dissolution du mariage si on considère que les gains et salaires obtenus par la seule activité du mari ne sont pas communs. Régime matrimonial trop individualiste. La femme est privée de tout droit sur les acquêts de son conjoint et risque d’être placée dans une situation difficile

le décès de l’un des conjoints ou le divorce. Le logement familial est définit par le législateur à l’article 215 alinéa 2 du Code Civil : « La résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. » Cependant, la jurisprudence a du compléter cette définition quelque peu imprécise. Quant à la protection qu’offre le législateur au logement familial, elle est décrite à l’alinéa de ce même article : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré

serait revenu à la personne si elle n'était pas morte, indigne ou renonçante. La représentation transforme le partage par tête en un partage par souche. Quand il n'y à pas de suite dans une souche, cela profite aux autres souches. Séance n°3 les droits de succession des parents La fente successorale entre collatéraux ordinaires – succession qui remonte – pas d'héritiers dans le 3e ordre – pas de branche vacante la fente successorale entre ascendants – succession qui remonte – pas d'héritiers dans

organismes employeurs. 2/ La validation des services et le transfert des droits constitués auprès du RCAR 2.1. La validation des services antérieurs 13 14 14 14 5 3/ La constitution du droit à pension 3-1. Cas normal 3.2. Cas du fonctionnaire détaché 3.3. Les périodes de mise en disponibilité 3.4. Les mesures disciplinaires 4/ Le remboursement des retenues 5/ La liquidation de la pension de retraite 5.1. L’ouverture du droit à pension de retraite. 5.1.1. La mise à la retraite sur demande.

sont régis par plusieurs principes : Financement assuré par des cotisations Cotisations assises sur les revenus du travail Prise en compte des aléas de la vie (ex une partie des périodes d’inactivité comme chômage, maladie, congé maternité donne droit à la retraite) Principe de solidarité (mécanisme de la compensation démographique et joue un rôle entre les générations et entre les différents régimes de retraite). Mécanisme de la compensation démographique : transfert d’une partie du produit

n’ayant pas été requis pour l’acte de donation. La cour d’appel de Papeete rend un arrêt en date du 15 février 2018 et fait droit à la demande d’annulation de la donation faite par l’ex-époux décédé. En effet, après avoir relevé que le décès du donateur a mis fin à l’usufruit, l’arrêt retient que l’acte de donation du 8 mars 2012 constitue un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille au sens de l’article 215, alinéa 3, et en déduit que l’absence de mention du

et leurs descendants). Le conjoint survivant élimine le 3ème et 4ème ordre ; dans certains cas il élimine aussi les frères et sœurs. Il existe des situations particulières, notamment en cas d’adoption (simple ou plénière), en cas de renonciation à la succession ou en cas d’indignité (qualification pénale lors d’une tentative de meurtre par exemple). Mais la première distinction à faire pour déterminer les héritiers, tient à la présence ou non du conjoint survivant. Section I : La dévolution