Les Droits Extra

cession de créance) la perte de la créance. La Cour d’appel avait rejeté sa demande en constatant l’absence de lien de droit entre l’avocat et le cessionnaire en se fondant sur deux faits. Elle avait tout d’une part constaté que l’acte de cession ne portait aucunement la mention d’un transfert de l’action en responsabilité civile et d’autre part que le cédant n’avait pas exercé ce droit avant la cession de créance. La Cour de cassation a pourtant cassé cet arrêt en reconnaissant la possibilité pour

Chap 16 : L’exécution du contrat : force obligatoire, effet relatif, inexécution contractuelle Plan du chapitre I :- Les effets du contrat A- La force obligatoire du contrat à l’égard des parties B- L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers II :- L’inexécution contractuelle du contrat A- L’exécution forcée B- L’action en responsabilité civile contractuelle C- Le cas des contrats synallagmatiques Introduction Le contrat a vocation à servir de loi entre les parties

peut en demander réparation. Pour être certain, il faut que la survenance des dommages ne soit pas seulement éventuelle, il n’est plus temps de pouvoir l’éviter. Pour être légitime le dommage doit correspondre à la lésion d’un intérêt protégé par le droit. Et enfin pour être direct, cela renvoi à l’étude du lien de causalité c'est-à-dire qu’il doit exister un lien de causalité entre la faute et le dommage. Cette exigence résulte des articles 1382 et 1383, mais le code civil ne le définit pas. C’est

licites ». Cela signifie que pour obtenir une indemnisation des pertes de rémunérations, il faut que celles-ci soient licites et donc déclarées. En effet, selon la Cour de cassation « de telles rémunérations,provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation ». Cette jurisprudence est confirmée par un autre arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui reprend le principe précité. Mineure En l'espèce, la victime de l'accident étant dans l'incapacité

L’EXAMEN  EN ECONOMIE DROIT  M. Ropers,  en réparant sa voiture stationnée devant  chez lui le long du trottoir, laisse  une large flaque d’huile sur  la voie publique. Un passant, M. Sevestre,  glisse et se fracture la jambe en  tombant ce qui lui occasionne un arrêt  de travail de deux mois. Il vous  demande votre aide pour obtenir réparation. * Qualifiez juridiquement les faits, les acteurs. * Formulez juridiquement le problème de M. Sevestre. * Sur quels fondements juridiques pourrait-il

6) : Pour être réparé le dommage doit être : * Certain : le dommage est subi et peut être prouvé * Déterminé : le dommage peut être évalué * Actuel : en principe un préjudice futur ne peut pas être réparé * Direct : Il résulte en droite ligne du fait reproché au responsable Annexe 12 : Question 1) et 2) : 2 types de réparation : * Réparation en nature : Il s’agit de remettre matériellement les choses dans l’état où elles se trouvaient avant le dommage (Ex : un bien

Thème : Les droits de la personne • Les droits imposés • Les droits sources de responsabilités [Cas pratique/Corrigé] Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez lui avec une sensation d’ivresse. Sur le chemin, Jean-Baptiste perd le contrôle de sa voiture et vient s’encastrer dans la

ils sont « étrangers de la rubéole » il n’y avait aucune traitement qui aurait pu subir/limiter les effets sur le fœtus. (2) La décision reste aux parents pour terminer la grossesse, donc il s’en suite qu’une interruption de grossesse n’est pas un droit dont Nicholas peut se prévaloir (3) La seul conséquence en lien avec la faut des praticiens est la naissance/ fausse certitude … (1) mais (3). Constates le lien mais l’évaluer ! * Violation d’Article 1147 du CC : toutes les fois qu'il ne justifie

Cass rejette le moyen car estime que non fondé en droit (mais probablement d'accord sur le fond). Grief avancé : dénaturation du contrat (cas d'ouverture à cassation) = interprétation du juge, alors qu'il n'avait pas à le faire (peut uniquement interpréter le contrat quand obscur, imprécis). Si le contrat est clair, le juge ne peut pas l'interpréter, s'il le fait : dénaturation du contrat (altère le sens). S'agit-il d'une question de fait ou de droit ? La manière dont les juges interprètent le contrat

condition nécessaire sans lequel le dommage n'aurait pas existé. La difficulté vient de ce que souvent le dommage ne découle pas d'un fait unique mais d'une pluralité de faits. Plusieurs théories sur la cause du dommage, seulement 2 sont retenues en droit posifitf français : la causalité adéquate et l'équivalence des conditions. Équivalence des conditions : théorie qui soutient l'idée que tous les faits sans lesquels l'accident ne se serait pas produit du moins ceux qui en ont été la condition nécessaire