Les Droits Extra

Cas pratique – Les obligations et la responsabilité contractuelle 1°) La mésaventure du vélo Résumé des faits : Pour l’anniversaire de son fils, Amy a commandé sur internet à la SA « La petite reine » un vélo de couleur rouge. Celui-ci a été livré en vert, et avec 3 jours de retards. Amy a conclu un contrat de vente en achetant le vélo : elle a échangé de l’argent contre un bien Le prestataire avait différentes obligations : une obligation d’information et conseil, une obligation de délivrance

décision dans les journaux). La réparation doit, en principe, être intégrale. A contrario, la responsabilité pénale renvoie à la punition ou à l'amendement de l'individu qui commet une infraction (contravention, délit, crime). Les principes stricts du droit pénal s'appliquent et peuvent aboutir à la condamnation de l'auteur de l'infraction à une peine (amende, emprisonnement, etc.). Cette dernière doit être clairement distinguée de la réparation obtenue par les victimes de dommages (dommages-intérêts

 Le Droit de la responsabilité civile est empreint d’un conflit puisque deux considérations, semblerait-il contradictoires, sont à opposer : d’une part, le souci que la victime de tout dommage en obtienne réparation, d’autre part, que l’auteur d’un dommage ne soit tenu de le réparer qu’autant qu’il aurait pu éviter de le causer et, plus précisément, qu’autant qu’il est coupable de l’avoir causé. Historiquement, c’est d’abord la première considération qui fut consacrée puisque la victime était

DOSSIER 1 : COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1-1. Pourquoi Mme X a-t-elle saisi la juridiction de proximité de Soissons ? Compétence d’attribution : la juridiction de proximité est compétente en matière civile, pour les affaires mobilières ou personnelles de faible montant (inférieures ou égales à 4 000 €). Compétence territoriale : le demandeur a une option entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service. Pour la compétence territoriale on

13182, la victime doit prouver l’existence d’un préjudice pour pouvoir être indemnisée. Pour pouvoir être indemnisé, le dommage doit remplir plusieurs critères : Il doit être légitime : il doit correspondre à la lésion d’intérêt protéger par le droit. Il doit être présent : il doit être réalisé. Il doit être certain c’est-à-dire non éventuel. Est-ce-que la perte de chance peut être indemnisée ? Etudiant victime accident : il peut demander d’être indemniser pour la perte de chance pour ne pas pouvoir

Droit Term STMG Collection Enjeux & Repères Chapitre 3 La réparation 1 Les principes de la réparation A La réparation La réparation a pour objectif de replacer la victime d’un dommage dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la réalisation du dommage. Ainsi, lorsque la victime demande réparation pour un dommage, elle souhaite ne plus en subir les inconvénients et être replacée dans la situation antérieure à celui-ci. La réparation peut se faire : – En nature, dès que cela est possible et

les cas où le désir de discrétion a été trahi tels l’annonce de mariage d’une actrice -L’atteinte au nom: résulte surtout de l’emploi d’un nom à des fins commerciales -L’atteinte au droit moral de l’auteur, de l’artiste ou de l’inventeur: violation de la paternité d’une œuvre B) Dommage moral (suite) -L’atteinte au droit à l’image: publication d’une photographie d’une actrice nue sur un bateau au large -L’atteinte à la morale commerciale: société a prêté à des fins publicitaires des vêtements de sport

partie mécontente interjette appel. Le 15 février 1994 La cour d’appel de Paris fait droit à la demande en 1° instance La société X forme un pourvoi en cassation. Le 5 novembre 1996 : La 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi Pretentions des parties : Madame Y, demanderesse au pourvoi justifie sa demande de dommages et intérêts à la société X pour atteinte à sa vie privée et à son droit de s'opposer à la publication de son image en se fondant sur l'art 9 du Code Civil. La

qu’une réalité matérielle. La question de savoir si juridiquement on considère qu’un fait a joué un rôle dans la production du dommage. Causalité, lien de causalité ou encore cause génératrice. En droit des contrats : on retient la cause finale, à ne pas confondre avec la cause efficiente. En droit de la RCE : on retient la cause efficiente (signifiant finalité). La cause efficiente n’étant pas défini par le législateur, son appréciation est donc délicate. Le lien de causalité = lien directe

est responsable ». Cet article pourrait bien exonérer partiellement ou totalement la responsabilité du fabricant du GPS. Mais le fait d’avoir oublié d’éteindre l’appareil est-il grave en soi ? L’est-il plus que la sécurité à laquelle ils étaient en droit d’attendre du produit? Les époux Pipo pourront certainement obtenir réparation de leur préjudice auprès du fabricant. Concernant leur action contre le vendeur, celle-ci aura très peu de chance d’aboutir, car le vendeur n’a que deux obligations principales