Les Décisions Administratives Prises Par Les Personnes Privées

 INSTITUTION ADMINISTRATIVE épreuve partiel: 3 question 2 choix épreuve 1h. Introduction : Définition istitution administrative. Renvoi à l'idée d'administration, mais on préfère la première expression, car le terme d'administration est polysémique, il vient du terme administrer qui signifie gérer or on peut gérer des activité privée, public, voir des biens. Dans le cadre des institution administrative on ne vise que la gestions des administration publique, dans ce cas l'administration recouvre

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration Section 2 – Les finalités de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes unilatéraux sont, le plus souvent, des décisions qui modifient

homme et par jour en échange de l’inclusion de nouvelles denrées dans les rations. Ce dernier, dans une décision en date du 1er juin 1949, a refusé. Les époux exercent un recours contentieux devant le Conseil d’Etat Problèmes de droit : • La fourniture de rations à des ressortissants soviétiques, pris en charge par l’administration, par une personne privée contractuellement liée à une personne publique justifie t’elle la saisine du juge administratif en cas de litige concernant l’exécution de

notre disposition. Ensuite, elle sera étudiée d'une manière absolument classique en amphithéâtre. Ai-je tout saisi ? R : Au delà de mes espérances. Q : Ce que je viens d'exposer vaut également pour les sections et chapitres relatifs à la police administrative, aux actes administratifs, etc. Au bout du compte, à la fin de l'année universitaire, j'aurai entre les mains l'intégralité du cours en version imprimée. Une question que vous n'avez certainement pas manqué de vous poser : à quoi serviront les

exécutoires mais aussi contractuels. On distingue deux catégories d’actes administratifs : les actes administratifs règlementaires qui posent une règle générale et les actes administratifs qui modifient la situation juridique d’une ou plusieurs personnes nommément désignées. Ces actes administratifs ne peuvent être classés selon des critères déterminés ; on note, principalement, des critères formels ou organiques et des critères matériels. Mais toutefois, il faudrait faire état du critère de

exécutoires mais aussi contractuels. On distingue deux catégories d’actes administratifs : les actes administratifs règlementaires qui posent une règle générale et les actes administratifs qui modifient la situation juridique d’une ou plusieurs personnes nommément désignées. Ces actes administratifs ne peuvent être classés selon des critères déterminés ; on note, principalement, des critères formels ou organiques et des critères matériels.  Mais toutefois, il faudrait faire état du critère de

Éléments bibliographiques : ⁃ Dominique Grandguillot «  l'essentiel des institutions administratives et politiques » collection les carrés. ( bien pour réviser en complément du cours) ⁃ Henri Oberdoff «  les instituions administratives » édition de 2010 ⁃ Olivier Gohin «  institutions administratives » publié a la LGDJ édition 2006 ⁃ Pierre Serrand «  manuel d'institutions administratives françaises » paru aux presses des universités françaises édition de septembre 2012 ⁃ Pascal Jan

Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799. TC, 1873, Blanco : le juge judiciaire ne peut pas et ne doit pas connaître des litiges relatifs à l’action publique. L’action

prononcer l'annulation. A ce contentieux de l’annulation, on oppose le contentieux de la pleine juridiction : ce type de contentieux permet au juge d’employer la plénitude de ses pouvoirs juridictionnels et d’aller au-delà de la simple annulation de la décision attaquée (notamment en accordant des indemnités). Le contentieux de pleine juridiction se caractérise par son hétérogénéité ; il concerne notamment le contentieux de la responsabilité, le contentieux contractuel, le contentieux fiscal, le contentieux