Les Délits Contraventions

• Définition de L’infraction Chapitre première : La classification de l’infraction Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les crimes § 2 : Les délits § 3 : Les contraventions Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : Les Eléments constitutifs de l’infraction • Elément légale • Elément matériel • Elément moral Chapitre III :

|6 | | B) la sanction en droit pénal : |7 | |1) La contravention: |7 | |2) Le crime et le délit: |8 | |2ème Partie : Des sanctions limitées mais évolutives

responsable que de son propre fait ». Ce principe de droit général souffre deux exceptions qui concernent la personne morale t le complice. Faciliter ou provoquer intentionnellement la commission d’un crime ou d’un délit, voire d’une contravention, constitue un acte de complicité. Le complice participe par délégation à la commission de l’infraction. Il en résulte que l ‘engagement de sa responsabilité pénale est subordonné à celui de l’auteur, risquant ainsi la même

UNIQUE B/ REGLES APPLICABLES EN CAS DE POURSUITES SEPAREES 3/- LE CONCOURS D’INFRACTIONS ET MESURES DE PERSONNALISATION DES PEINES A/ LE SURSIS B/ LES MESURES DE GRACE, DE RELEVEMENT ET DE REDUCTION DES PEINES 4/- LE CAS PARTICULIER DES CONTRAVENTIONS AVANT-PROPOS : A/ DEFINITION Le concours d’infraction est l’existence de plusieurs infractions pénales distinctes commises par le même auteur, successivement ou simultanément, liées ou non entre elles et non séparées par une condamnation

d’infractions, à savoir : les crimes, les délits et les contraventions. Les crimes : le 2ème alinéa de l’art.111 dispose : l’infraction que la loi punit d’une des peines prévues à l’art.16 est un crime, l’art.16 est considéré comme un tableau des peines. La mort, la réclusion à perpétuité, la réclusion d’une durée de 5 à 30 ans, la résidence forcée et la dégradation civique. Les délits : on distingue entre le délit correctionnel et le délit de police. Le délit correctionnel est celui que la loi

intentionnel, c’est-à-dire la volonté de commettre l’infraction. Il existe trois types d’infraction en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions désignent les infractions les moins graves, elles sont punies de peine d’amendes. Les délits, eux sont plus graves. Elles désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante (vols, violence graves, agression sexuelle, …etc)

rendues par les juridictions ne sont pas tous susceptible d’appel. Ainsi, on peut faire appel suite à un jugement rendu en matière correctionnel. Toutefois, il est limité à une partie ou à quelques parties du jugement seulement. En matière de contravention, le jugement sanctionnant par simple amende est de premier et de dernier ressort. C'est-à-dire qu’elle est non susceptible d’appel. Mais si le jugement est rendu suite à la demande de dommage et intérêt de plus de 50000 fmg de la part la partie

/ PENALE. Le but de la responsabilité civile est d’indemniser la victime. Le but de la responsabilité pénale est de sanctionner l’auteur d’une infraction. La faute pénale est qualifiée d’infraction ; ce peut être, selon le cas, une contravention, un délit ou un crime. La faute pénale suppose l’existence d’un texte pénal qui réprime un comportement délictueux, mais la faute pénale, si elle est sanctionnée, n’entraîne pas toujours réparation. La faute civile suppose toujours l’existence d’un

Beccaria va lui publier en 1764 le Traité des délits et des peines. Il va avoir un cercle de lecteurs s’étendant en France, en Allemagne… C’est à la fois un juriste et un économiste. Il critique la peine de mort, la torture, la rigueur des peines et l’arbitraire de la répression pénale. Pour lui, pour faire en sorte que toute personne soit traitée de façon égale par le juge, il faut mettre en place un principe fondateur: celui de légalité des délits et des peines. Avant de pouvoir condamner un individu

Police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions. Les infractions plus graves (appelées délits) sont jugées par un tribunal correctionnel. Composition Le tribunal de Police siège au tribunal d’instance et est composé d’un juge et d’un greffier. Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Les contraventions des 4 premières classes sont portées devant la juridiction