Les Délits Contraventions

procureur général à la cour d’appel et cour d’assises instituée dans son ressort. 2. fonctionnaires habilitées ( le commissaire de police exerce les fonctions de ministère public au Tribunal Police pour les 4ères classes de contraventions. En cas d’empêchement le proc général désigne un remplaçant. ( en matière forestière : ces fonctions sont exercées par un ingénieur des eaux et forêts B. Mise en mouvement Le plus souvent, c’est le procureur de la République qui

éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral. Les infractions pénales sont classées en trois catégories : contraventions, délits et crimes depuis le Code pénal impérial de 1810 dont l'article 1 disait : « L'infraction que la loi punit de peines de police est une contravention, l'infraction que la loi punit de peines correctionnelles est un délit, l'infraction que la loi punit de peines afflictives et infamantes est un crime ». Cette classification a souvent fait l'objet de

la peine encourue) 1) Contravention Aucune peine n’est encourue. En principe que des peines d’amendes, et l’amende va dépendre de la catégorie de la contravention. (1er -2ème -3ème -4ème catégorie) 2) Délits Risque potentiel d’emprisonnement, inférieur à 10 ans. 3) Crimes Supérieur à 10 ans d’emprisonnement. On parle de réclusion criminelle. Cette classification des infractions est doublée d’une organisation juridictionnelle est aussi tripartite. Les contraventions : juge de proximité et le

n’est pas arbitraire et de ce point de vu là, on a mit à terme à l’arbitraire du juge. La notion de juste sanction n’a pas été vraiment finalisée. a. Les aspects politiques classique : non à l’arbitraire du Juge L’œuvre de Beccaria ‘traité des délits et des peines’ a été un énorme succès. Il a influencé la révolution française. Mais son œuvre a été aussi critiqué par l’université et les milieux judiciaires. Son but était de supprimer l’arbitrage du juge, le droit pénal n’a pas pour but de lutter

distingue du délit civile qui est un fait fautif qui cause un dommage a autrui alors que l’infraction peut exister sans causé un dommage a autrui (exp : tentative, excès de vitesse) L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un texte L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire

 Contravention 4ème classe (750 €) Impossibilité de se prévaloir du contenu (si non indiqué dans le contrat de travail) ; indemnité si non indication sur le bulletin de paie     Evaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes Règlement intérieur  Pour les entités ou établissements d'au moins 20 salariés, existe-t-il bien un RI ?    Contravention 4ème classe

justifié (légitime défense) Chap.1: L'élément légal Le principe de base, c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions. Section I LE PRINCIPE DE LEGALITE Il existe trois conséquences : • Ni infraction ni peine sans texte légal • L'interprètation stricte de la loi pénale • La non-rétroactivité de la loi pénale I- IL N'Y A NI

pas punissable. C’est la solution de principe du droit pénal français. La tentative d’infraction n’est pas systématiquement réprimée. Plus précisément, si la tentative d’un crime est toujours punissable, la tentative de délit en principe ne l’est pas et la tentative de contravention ne l’est jamais. Ce sont des solutions qui peuvent paraître surprenantes. B. Gravité de l’infraction et gravité du résultat Dans une conception objective, un comportement n’est pas anormal en lui-même mais seulement par

sur les infractions qualifiées de délits. Le tribunal correctionnel est, dans les faits, une chambre du tribunal de grande instance. Les autres chambres du tribunal de grande instance statuent, elles, uniquement dans la matière civile.] Les infractions moins graves (appelées contraventions) sont jugées par le tribunal de police. Les infractions plus graves (appelées crimes) sont jugées par la cour d'assises. Compétence Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance

interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires. 2. Classement Il existe trois catégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues : -contraventions -délits -crimes 3. Exemples Contraventions - Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport à bord du véhicule prévu par l’article 19 I du décret 99-752 du 30/08/1999. -Incitation par l’employeur à commettre des