Les Délits Contraventions

l'indemnisation des rapatriés. Restent de la compétence du Conseil d'État : ▪ les appels des jugements relatifs aux élections municipales et cantonales1 ▪ ceux qui portent sur les recours en appréciation de légalité2 ▪ ceux qui concernent les contraventions de grande voirie C) Le Conseil d'État, cour suprême de l'ordre administratif Siégeant au Palais-Royal à Paris depuis 1875, elle est actuellement chargée de deux missions complémentaires. Son premier rôle est celui de conseiller du gouvernement

d’individualisation : que le législateur soit tenté de délégué aux juges le soin d’appliquer au mieux le code pénal et que le législateur fasse des textes vagues, imprécis, en prévoyant des peines trop sévères. Cela risque de violer les principes de légalité des délits et des peines (le texte doit prévoir d’avance l’infraction et la peine, on doit savoir ce que l’on risque), d’égalité (une même peine doit être infligée à des personnes qui ont commis la même infraction dans des circonstances identiques). En pratique

(CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS) 2.1 - Critère 2.2 - Intérêt 3 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT MATÉRIEL 4 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT MORAL 1 - GÉNÉRALITÉS D'une manière générale, on distingue: - les crimes - les délits - les contraventions Cf. article 111-1 du code pénal C'est la classification tripartite des infractions 2 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT LÉGAL OU LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS (CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS) 2.1 -

Droit pénal => Droit des infractions et des peines (crimes délits et contraventions)Plan :Introduction : le principe de la légalité, les sources du droit pénal, l’application de la loi pénale1ere partie : La qualification de l’infraction ; la classification de l’infraction ; les infractions contre les personnes ; les infractions contre les biens2eme partie : la responsabilité des protagonistes ; l’irresponsabilité des protagonistes3eme partie : La classification des peines ; la personnalisation

tribunal correctionnel Définition: Le Tribunal Correctionnel juge et punit des infractions qualifiées de délits commis par des majeurs. Les infractions plus graves (les crimes) sont jugées par la Cour d’Assises et celles moins graves par le Tribunal de Police sont les contraventions. Par exemple, si un automobiliste commet un excès de vitesse (contravention) et blesse un piéton (délit) et de ces blessures s’ensuit une mort (crime). Organisation judiciaire: Le Tribunal Correctionnel est une

infractions pénales sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions ». Certains auteurs avaient proposé de classer les infractions en infractions intentionnelles d’un côté, et en infractions non intentionnelles de l’autre, mais cette classification (tout à fait pertinente) n’a pas été retenue parce qu’elle entraînait trop de complications dans l’organisation judiciaire. La classification en crimes, délits et contraventions, révélée par la nature et le degré de la peine encourue emporte

d’incivilités : Petites incivilités : -Ne pas ramasser les excréments de son animal domestique. -Dégrader les lieux publics -Les tags sur les murs -L'impolitesse -Le manque de respect en général -Jeter ses papiers par terre Grandes incivilités ou délits : -Fumer dans les lieux publics -Tuer ou agresser autrui -Voler -Etre raciste / être intolérant -Faire de la diffamation -Trafics en tous genres (drogues, personnes…) -Les insultes -Les discriminations raciales, physiques, sexuelles ...

dépendant de la psychologie et de la sociologie. Droit positif, le droit pénal trouve sa source dans la loi ou le règlement car il n’est pas d’effraction ni de peine sans loi. La loi est donc la source royale du droit pénal en matière de délit. Les contraventions ressortissent plutôt au règlement. En revanche, la jurisprudence n’est pas réellement créatrice d’effraction, tout comme la doctrine qui ne joue qu’un rôle restreint. Le droit pénal est un droit sanctionnateur et l’État se réserve

public. L’infraction C’est une action ou une omission définie ou punie par la loi, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. De cette définition découle 3 principes fondamentaux : A. Principe de la légalité des délits et des peines Aucune incrimination et aucune peine ne peuvent « exister » sans avoir été prévue par un texte émanant des pouvoirs publics, et prévenant les citoyens de ce qu’ils peuvent faire ou ne pas faire, sous peine d’encourir une sanction pénale

suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. -Article 111-2: La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants . -Article 111-3 : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis