Les Délits Contraventions

par la loi Perben II A. La situation des infractions et des délits Le nombre d'infractions s'est stabilisé de 1994 à 2004, avec un pic cette dernière année dû à la mise en place des radars. 54 % des contraventions sanctionnent les stationnements. On assiste à une diminution des contraventions concernant le port du casque et de la ceinture. Par contre, les infractions relatives aux feux rouges et aux stops sont en hausse. Les contraventions de 2e classe augmentent à cause de l'usage du téléphone portable

responsabilité pénale. Droit pénal spécial : l’objet est de définir chacune des infractions à la loi avec les différentes peines applicables. Registre des différentes infractions (ex : délit d’abus de biens sociaux délit, de présentation des comptes non fidèle, délit de non révélation de faits délictueux, délit de violation du secret professionnel) Droit pénal des affaires : une partie du droit pénal spécial qui est issue de différents d’autre domaine du droit (on trouve des infractions au droit

procès pénal qui leur est soumis” Par ex: Un individu n’a pas respecté une interdiction de stationner. Pour essayer d’éviter de le voir payer l’amende, l’individu peut invoquer la légalité du règlement. Si ce règlement disparait il n’y a plus de contravention. Les moyens de défense qui permettent de contester la légalité d’un acte: 1) moyens de légalité externes ➢ incompétence (acte pris par une personne qui n’avait pas ce pouvoir) ➢ vice de forme (non respect d’une formalité

rapportés à la police ou constatés· Statistiques judiciaires = condamnations prononcées par les juridictionsMais pas de lien direct entre commission d’une infraction et son enregistrement statistique = « chiffre noir » : personnes disparues, infractions/délits pas constatés par la police. Outils de mesure concrets : · Chiffre de la délinquance constatée = nbre de PV des infractions : 14 M/an · Nbre de saisies de tribunaux = 15 M d’affaires constatées dont 1 M poursuivies par le Proc : raisons des 10% ·

devient une cause d’exonération de responsabilité pénale ; - la disparition des peines minimales, ne subsiste plus qu’un maximum légal ; - la disparition des circonstances atténuantes ; - la disparition des peines d’emprisonnement pour les contraventions. 2 - Le nouveau code de procédure pénale, date de 1958, il remplace le code d’instruction criminelle de 1808. Tout comme dans le NCP on distingue une partie législative et une partie réglementaire. 1ère PARTIE – DROIT PENAL GENERAL -

affirme la volonté pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clair et précis pur exclure l'arbitraire. A partir de là, logiquement une décision du CC considère que le législateur ne remplit pas cette mission en établissant un délit de malversation. La loi n'a pas été promulguée. A noter que les juridictions judiciaires exigent également que le texte soit définit de manière précise. La CdC précise que toute infraction doit être définit en des termes clair et précis pour exclure

droit, le droit pénal est au contraire ce qui limite le pouvoir de l'Etat. Les forces physiques sont limitées par le droit pénal. Le droit pénal pose un cadre à l'intérieur duquel le pouvoir peut s'exprimer. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. En droit pénal, on ne peut être détenu ect. que si le droit l'a prévu. Il faut un fondement juridique à ces atteintes à nos libertés. Donc le droit pénal est un droit protecteur des libertés, qui limite le potentiel répressif de l'Etat

l'application de la loi pénale. La complicité : Définition : Article 121-7 du code pénal. La complicité est le fait d'une personne qui sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit. Est également complice, celle qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre La définition de la complicité distingue , au travers des deux alinéas

Document 1 - Contraventions, délits et crimes La justice pénale juge et sanctionne les personnes qui commettent des infractions (vols, coups et blessures, meurtres...). Les infractions sont plus ou moins graves: excès de vitesse, tapage nocturne... Les contraventions sont les infractions les moins graves. C'est le tribunal de police qui s'occupe des contraventions. Les délits sont plus graves que les contraventions: vol, agression sexuelle, usage et trafic de drogue... Si on commet un délit, on va

premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines 1) La loi est la principale source de droit pénal 2) Nul ne peut être poursuivi pour des faits