Les Délits Contraventions

classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes. -Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende -Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont

réclusion), peines accessoires (privation de droit), les travaux d’intérêt général. On retrouve : - le délit civil : correspond à la faute civil intentionnelle. - le quasi délit : correspond à la faute non intentionnelle. - Le délit disciplinaire : il s’agit d’un manquement professionnel - Le délit pénal : on parle d’infraction pénale (gradation : de la contravention (5 classes), les délits correctionnels (tribunal correctionnel : vols, abus de confiance) aux crimes (jugés par les cours d’assise :

bien sûr d’identifier la personne, au moyen notamment de la dactyloscopie ou bien encore des alias, et ensuite de consulter non seulement le casier judiciaire ordinaire (B1 B2 B3) mais encore les casiers judiciaires spéciaux (contraventions de circulation et contraventions d’alcoolisme). B/ Le prononcé de la sanction Le prononcé de la sanction s’organise selon un principe d’aggravation (1) mais aussi par combinaison avec les causes d’atténuation de la peine (2). 1/ L’aggravation de la sanction

lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est pourtant dans ce même article que sont définies les fautes non-intentionnelles depuis la loi du 12 juillet 1992 instaurant le Nouveau Code pénal, article qui a été cependant modifié et complété par la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence et par la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels. Cette dernière a eu

certaines valeurs : droit au respect de la vie humaine ) cad créer des lois ou des règlements, gradation dans les valeurs ) & → il énonce des principes spécifiques cad qu’il y a des principes qui sont propres au droit pénal , comme l’égalité des délits et des peines, principe de no rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la notion de tentative et de complicité qui n’existe qu’en droit pénal. → Certaines définitions sont différentes des autres branches du droit. → Et la justice pénale doit

Marc.  Délits )‫: (الجنح‬ - Définition : les délits ce sont des infractions de gravité moyenne il se situe entre les crimes et les contraventions. En distingue deux types de délits : Les Délits Correctionnels : Définition : c’est le 1er type d’infraction qui fait partie des délits et qu’ils sont de gravité moyenne. Exemple : - Enlèvement d’une femme mariée. (Sanction : de 2 à 5 ans à la prison). 2. Les Délits de Police : Définition : c’est la 2ème forme de délits ils se situent

Marc.  Délits )‫ (الجنح‬: - Définition : les délits ce sont des infractions de gravité moyenne il se situe entre les crimes et les contraventions. En distingue deux types de délits : Les Délits Correctionnels : Définition : c’est le 1er type d’infraction qui fait partie des délits et qu’ils sont de gravité moyenne. Exemple : - Enlèvement d’une femme mariée. (Sanction : de 2 à 5 ans à la prison). 2. Les Délits de Police : Définition : c’est la 2ème forme de délits ils se situent

DÉFINITIONS Délit : Au sens large un délit est synonyme d’infraction mais au sens strict c’est une infraction dont l’auteur est puni de peines correctionnelles. Différent du crime : cour d’assises. Infraction : Action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention en fonction des peines prévues par les textes. Contravention : Infraction

à la loi étrangère, il est prévu qu’il sera jugé par la loi française. La poursuite des délits ne pourra s’effectuer qu’à la demande du parquet, faisant suite à une plainte établie par la victime, ou par une dénonciation officielle du pays étranger. Mais cela n’est plus possible si l’auteur a déjà été condamné à l’étranger, ou si la peine s’est vue prescrite ou a déjà été subie. Pour les crimes et les délits portant atteinte aux intérêts marocains (contrefaçon de pièce de monnaie par exemple), la

classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Article 111-3 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis