Les Délits Contraventions

principe. L’article 8 de la déclaration établit que « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Le nouveau Code pénal le réaffirme dans son article 111-3 « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie

relations adultères. Depuis 1975, l’adultère n’est plus un délit. Parfois, l’ordre social correspond à l’ordre moral, religieux, parfois non. C’est identique pour le meurtre. Toutes les religions condamnent la mort portée à autrui. L’ordre social évolue. On abandonne certaines infractions (ou incriminations, c’est-à-dire le comportement décrit par la loi) car elles ne correspondent plus à la société. L’adultère, jusqu’en 1975 était un délit punissable différemment selon qu’on était un homme ou une

l’infraction tentée Conformément aux dispositions des articles 114, 115 et 116 du code pénale -La tentative de crime est toujours punissable (art 114) - La tentative de délit n’est punissable qu’en vertu d’une disposition spéciale de la loi,(art 115) -La tentative de contravention n’est jamais punissable.(art 116) En matière douanière et conformément à l’article 206 du code des douanes « toute tentative d’infraction douanière est assimilé à l’infraction elle-même

Les contours : L’infraction (délit, crime, contravention) se distingue de la faute civile et celle disciplinaire. Le délit « civil » oblige son auteur à la réparation selon les termes de l’article 1382 du code civil. L’article 1382 précise « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » du moment qu’elle n’émane d’un contrat. Ce texte régit les obligations de sécurités par ex. Le délit disciplinaire est établit ou sanctionné

d’incrimination sans sanctions. La sanction est le critère technique de l’infraction. C’est ce qui permet de reconnaître une infraction, de qualifier une infraction. 3 types de peines : criminelles (crime), correctionnelles (délit), contraventionnelles (infraction : contravention) La peine est un critère formel : c’est la forme de la sanction qui permet de la qualifier de peine. Ce n’est pas l’objet de la sanction, ni l’organe qui permet de la qualifier de peine. Le seul critère : une peine : lorsque

pas la même gravité. Et le droit pénal français classe les infractions selon leurs gravités en trois catégories Article 111- 1, le premier article du droit pénal. « Les infractions pénales sont classées suivant leurs gravités en crime, délits et contraventions ». CLASSIFICATION TRIPARTITE : qui remonte à la révolution française. Tout le droit pénal est organisé autour de cette idée. 1) Les crimes : Les crimes : ils constituent la catégorie d’infraction la plus grave, la plus sévèrement

pénal et même un procédure. => Si le droit pénal prévoit une peine, c'est parce que en amont, l'objectif est de protéger une valeur sociale impérative. Ex : Un délit d'omission de déclaration du capital dans les statuts d'une SARL, Article L.241-1 du code commerce. Qu'est ce que la valeur sociale impérative ? Ex : La contravention qui puni le fait pour le banquier d'omettre de remettre au candidat à l'emprunt un double exemplaire de l'offre préalable de prêt. Elle peut être poursuivi par le tribunal

l’acte criminel notamment par l’étude du fonctionnement de la justice ou l’analyse des réactions de l’opinion publique. I ère partie : LA NORME PENALE. Titre 1 : La nécessité d’une norme pénale. Chapitre 1 : Le principe de la légalité des délits et des peines. Section 1 : L’affirmation du principe. En droit pénal un fait ne peut entrainer l’intervention du juge répressif que s’il a été prévu par une loi promulgué antérieurement. Aucune peines ne peut être infligé si elle n’a été déterminée

sine lege : pas de crime, pas de peine, sans loi. C’est sous cette forme que l’on exprime généralement le principe de la légalité des délits et des peines. L’adage doit, toutefois être précisé. D’abord l’exigence d’un texte ne concerne pas que les crimes (catégorie la plus grave d’infractions pénales) mais toutes les infractions : crimes, délits et contraventions. En effet, le principe étant la liberté (art 1 et 5 DDH), il faut nécessairement un texte pour la limiter. C’est le principe de la légalité

soumettre à la procédure de comparution immédiate. Délais de jugement La personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel : • immédiatement : si la peine maximale encourue est de 2 ans d'emprisonnement (6 mois pour un flagrant délit) et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état, • dans les 10 jours à 2 mois , dans les autres cas. Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement de la personne poursuivie