Les Délits Contraventions

contradictoire  Toute information doit être communiqué à l’autre partie (témoin, pièce). Les différentes juridictions Tribunaux répressifs : sont les tribunaux compétents On parle de juge pénal - 1er niveau : Le juge de proximité Il s’occupe des contraventions des 4 premières classes (stationnement interdit…) - 2ème niveau : tribunal de police s’occupe de la cinquième classe - 3ème niveau : tribunal correctionnel juge les dél - 4ème niveau : cour d’assise juge les crimes Remarque : il est

confiance). Cet élément matériel doit donc établir l'action ou l'omission ainsi que les circonstances aggravantes et démontrer également que le fait matériel est bien l'œuvre de la personne poursuivie(3). Toutefois, le procès-verba! qui constate une contravention fait présumer l'existence de cette infraction (art. 537 C.P.P.) et oblige le contrevenant à rapporter la preuve contraire soit oar écrit soit par témoins. En troisième lieu, le Ministère public doit prouver l'élément moral, à moins qu'il n'existe

n’est pas simple). " La matière est gouvernée depuis la révolution française par un principe fondamental, celui de la légalité des délits et des peines, principe qui a une double signification : pas d’infraction sans texte de loi (en 1789, «délits» signifiait «infraction»; aujourd’hui l’on a trois catégories d’infraction soit les crimes, les délits et les contraventions), et le texte de loi doit préciser la peine encourue à la suite de la réalisation de l’infraction. Ce principe de la légalité, qui

personnellement responsable : _ Des infractions qu'elle commet; _ Des crimes ou délits dont elle se rend complice; _ Des tentatives de crimes; _ Des tentatives de certains délits qu'elle réalise dans les conditions prévues par la loi. _ Il n'est dérogé à ce principe que lorsque la loi en dispose autrement Les différentes catégories d’infractions pénales Les contraventions : Ces sont les infractions les moins graves. Elles sont passibles d’amendes ou d’autres

commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». L’article 311-13 du code pénal, concernant le chapitre du vol, dispose que « la tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. » L’article 311-4 de ce même code précise les circonstances aggravantes attachées à cette infraction pour lesquelles « le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende »

INFRACTIONS I - DEFINITION Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. A – L’infraction pénale et le délit civil |DELIT CIVIL |DELIT PENAL | |Fait ayant causé dommage à autrui |Acte précis défini par un texte | |Existe

En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines est un principe fondamental. Il a été développé par des philosophes tels que Beccaria ou Montesquieu en réaction à l’arbitraire connu sous l’Ancien Régime. Et, c’est sur son fondement que les décisions des juridictions pénales sont rendues, car nul ne peut être arrêté, condamné qu’en vertu d’un texte de loi. En l’espèce lors d’un accident de la circulation, le véhicule de M.Z a heurté celui de Mme X. enceinte de six mois.

Concernant ce caractère insaisissable de la peine, l’enjeu fondamental de la notion de peine est d’enclencher les garanties qui sont portées par la légalité criminelle ; et la légalité criminelle va bien au-delà du principe de la légalité des délits et des peines. A/ Les peines et les sanctions présentant le caractère d’une punition La définition de la peine peut s’effectuer de manière assez simpliste avec une approche nominaliste : est une peine, ce que le législateur désigne comme peine

globalement. Il y a un rapport entre les catégories d'infractions et les juridictions. Les infractions se divisent entre crime, délit et contravention. La peine montre la gravité de l'action. Il y a un déroulement des degrés de juridiction différent selon la gravité de la peine. Plus c'est grave, plus il y a de gens compétent pour le jugement. - Pour les contraventions, il y a seulement une amende de 1 500 €. La compétence revient au tribunal de police qui est une formation du tribunal d'instance

1&2, Bernard Bouloc (édition Dalloz 2011), Frédéric Desportes et Francis Lebunehec Droit Pénal Général (édition Économica). Le droit pénal général est le droit de la responsabilité pénale, càd que quand une personne commet une infraction (contraventions, délits, crimes) elle engage sa responsabilité et doit répondre de ses actes. La personne sera condamnée à une peine. Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale ? Quelles sont les différentes peines qui existent ? Le droit pénal