Les Délits Contraventions

personne. Section 1 : Le principe de la classification tripartite des infractions. Art 111-1 du code pénal (il affirme, pose le principe selon lequel). Il prévoit que « les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions ». Il en ressort une classification cardinale des infractions qui est fondée sur leur gravité. C’est donc la gravité de la peine qui permet de connaître la nature de l’infraction. La loi a établi une échelle des peines (criminelles (réclusion

répressive. Devant le tribunal de police, il n’existe pas de parquet à proprement parler. On opère alors une distinction en fonction de la classe de contravention. S’il s’agit d’une contravention de cinquième classe, exerce la fonction le Procureur de la République du TGI ou l’un de ses substituts (article 45 alinéa 1 du CPP). Pour les autres contraventions, en principe, ce sera le Commissaire de police du lieu où siège le tribunal d’instance. Cette règle comporte trois dérogations : - En cas

pour les crimes, éventuellement pour les délits…), l'affaire est d'abord confié à un juge d'instruction qui est une juridiction à lui tout seul. Depuis une réforme récente, le contentieux de la détention provisoire relève d'un juge spécial : le juge des libertés et de la détention. Il y a trois juridictions pénales de jugement de droit commun : Le tribunal de police qui juge des infractions les moins graves : les contraventions (certaines contraventions sont de la compétence de la"juridiction

une saisie arrêt sur salaire soit un paiement direct. On peut aussi saisir la CAF qui se substitue au débiteur défaillant, c’est l’allocation de soutien familial. Il y a aussi des mesures pénales, car le non-paiement de la pension alimentaire est un délit, on peut saisir le procureur de la république pour abandon de famille si il y a un abandon de 2 mois. Lorsque l’on utilise cette voie on peut saisir le juge pénal. Le TGI est une juridiction de droit commun, c’est-à-dire que la loi lui attribue une

Etudes et commentaires Chronique Douane La preuve en matière douanière © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit par Jean Pannier Docteur en droit, avocat à la cour de Paris L’essentiel La preuve en matière douanière est influencée par le caractère matériel des infractions dans lesquelles l’élément intentionnel trouve donc difficilement sa place. Elle est aussi marquée par les techniques de renversement de la charge de la preuve nées en temps de guerre ou de troubles économiques

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution du 4 octobre 1958 qui y renvoie. L'article 4 de l'ancien

droit pénal est le principe de légalité des délits et des peines. Il trouve sa source dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui dès 1789 avait prévu une règle similaire pour ne pas dire identique en matière pénal. En effet, l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". Le principe

préliminaires   Commencer immédiatement les informations sommaires dans le cas de crime ou délit flagrant   Accomplir certains actes d’instruction par le procédé de commission rogatoires. Remarque : 1-Durant l’enquête préliminaire elle procède à l’audition de(s) plaignant(s), de(s) témoin(s) et du suspect ; à la perquisition et visite domiciliaire si nécessaire ainsi qu’à la garde à vue 2-Sont considérées comme flagrant délit :   Infraction flagrante proprement dite   Infraction réputée flagrante   Infraction

pratique des sports. C’est le fait de porter des maillots de bain sur la plage.             Section 2 • L’application de loi pénale dans le temps Le problème ne se pose qu’en cas de survenance d’une loi nouvelle. S’applique-t-elle aux délits commis antérieurement et qui n’on pas été définitivement jugés, ou ceux-ci resteront-ils régis par la loi qui était en vigueur au jour où ils ont été commis ? La solution se retrouve dans l’article (66) de la constitution qui énonce : > et l’article

grévistes violent l’arrêté municipal en organisant un rassemblement en face de l’Université. Des poursuites sont donc engagées contre eux pour violation de l’arrêté municipal qui prévoit une peine de 5000 euros et d’un mois d’emprisonnement pour cette contravention. I) Peuvent-ils être poursuivie pour violation d'un arrêté municipal ? L'infraction est comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Pour qu'une infraction soit constituée, il faut déterminer