Les Démembrements De Propriété

pouvoir direct et immédiat sur une chose, il s’agit alors des droits réels : ces droits sont absolus, c’est-à-dire qu’ils peuvent être opposés par leurs titulaires à toute autre personne. Ils se divisent en droits réels principaux (exemple : droit de propriété, usufruit, servitudes…) et droits réels accessoires (c’est-à-dire qui sont alors liés à l’existence d’une créance dont ils garantissent le recouvrement, comme par exemple l’hypothèque) ; • d’autres confèrent à une personne (créancier) le droit

mènent un coup d’état. Lénine, désormais au pouvoir met en place un nouveau modèle politique. Les décrets du26 octobre 1917 marquent une double rupture. Rupture militaire (retrait du conflit). Et rupture économique avec l’instauration d’une propriété communautaire des biens. La révolution russe, avec ces promesses d’une société plus juste et plus égalitaire, rencontre un immense écho en Europe. 2. La vague révolutionnaire en Europe Debut 1919, des troubles révolutionnaires éclatent

(maison, tableau...) ce sont alors des choses corporelles qui servent à l'usage de l'homme. Dans un sens plus abstrait et plus juridique: les biens sont les droits divers qui portent sur ces choses, permettant de s'en procurer le bénéfice (droit de propriété, droit d'usage...), ce sont alors des biens incorporels, des droits subjectifs patrimoniaux. Les non appropriables se divisent en trois catégories (toutes les choses ne sont pas des biens). La chose en latin se dit la res. Il y a les choses communes

personne et la chose est immédiat. Cette idée d’un contact immédiat entre titulaire et objet de droit ne recouvre pas la même réalité, selon qu’il s’agisse d’un droit réel principal ou d’un droit réel accessoire. Les droits réels principaux (propriété, usufruit, servitude) donnent à leur titulaire le pouvoir de tirer directement d’une chose tout ou une partie de son utilité économique. Ces droits réels principaux portent sur la matérialité même de la chose. Tous cela s’oppose au droit réel accessoire

devient un bien qui aura la même nature que la chose sur laquelle il porte. 　 Exemple : le droit d’une banque à l’égard d’une personne qui empreinte de l’argent. 　 -Les actions immobilières : il est question d’action en justice pour protéger la propriété ou la possession. C’est le cas des actions possessoires et pétitoires. 　 Section 2 : Les meubles. 　 I. Les meubles corporels. 　 -Les meubles par nature : article 528 : est un meuble par nature toute chose pouvant être déplacée ou se déplacer

commerçants. Les règles des articles 1714 et suivants du Code Civil constituant le droit commun du louage d'immeuble, ont été écartées au profit d'une réglementation particulière, résultant initialement de la Loi du 30 juin 1926 intitulée "Loi sur la propriété commerciale". Ce texte a plus particulièrement institué au profit des locataires commerçants : - un droit au renouvellement du bail à son terme, - à défaut, un droit au paiement d'une indemnité d'éviction compensatrice du préjudice subi,

qu’une personne peut avoir sur le droit d’une autre. • Les créances immobilières : elles sont rares car les créances qu’il s’agisse de donner quelque chose, de faire quelque chose, sont des créances mobilières. Pour la propriété c’est le consentement qui transfert la propriété, et des l’échange des consentements l’acheteur est devenu propriétaire et il n’a plus de créance immobilière contre le vendeur. Le vendeur a une obligation de délivrance de la chose vendue, ce qui est une créance mobilière

usufruit. Le droit fiscal ignore les usufruits successifs : il ne prend en compte que l’usufruit actuel. Barème de 669 CGI : l’usufruit en second n’existe pas. Donc il n’apparait pas dans la masse fiscal de la DP. Il faudra prendre une valeur de nue-propriété basée sur l’âge du père du donateur encore usufruitier. – de 91 ans 20% pour l’usufruit. Au plan civil, 300 000 x 60% = 180 000. Au plan fiscal : 300 000 x 80% = 240 000. Masse des biens civil : 540 000 = 3 x 180 000 Masse des biens fiscal : 2 x

affaiblie, voire inexistante; le pouvoir souverain est distribué dans une série de principautés, des fiefs qui constituent les unités politiques de base. Cette organisation de la société se développa en Europe du Xe siècle au XVe siècle, après le démembrement de l'empire carolingien La féodalité désigne un système légal, fondé sur des contrats interpersonnels, né de l'envahissement et de la conquête de l'empire romain par les Barbares; l'organisation consistait en une sorte de confédération de seigneurs

état, capacité et incapacité. y Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l’autorité parentale. Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution. y La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements. y Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé. Secteur sanitaire et social : y La protection sociale