Les Démembrements De Propriété

tous les biens droits et valeurs appartenant au personne imposable elle comporte cependant un certain nombre d'exonération. §1 Les biens imposable. En vertu de l'article 885E code général des impôts tous les biens droit et valeur qui sont la propriété des membres du foyer fiscal du contribuable au 01 Janvier de l'année d'imposition son soumis à l'IS. Peut importe qu'il y ai modification affectant la consistance du patrimoine en cours d'année autrement dit peut importe qu'il y ai vente, donation

INTRODUCTION GENERALE : Le dahir du 7 juillet 1914 portant règlement de la justice civile et de la transmission de la propriété immobilière, édictait, en son titre premier, certains règles relatives aux biens immeubles. Il imposait notamment la procédure d’enquête, dite « BETAQA » ou « BRAT EL BEHT » à l’occasion des actes d’aliénation passés par devant « adoul », cette procédure se faisant précisément au moyen de lettres. Le cadi, ayant d’autoriser les « adoul » à dresser un acte de vente

droit à aucune indemnité, les servitudes instituées par application de la législation de l’urbanisme (voirie, esthétique, hygiène…) - Notamment utilisation du sol, hauteur de construction, répartition des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, réparation des immeubles entre diverses zones - Toutefois, une indemnité est due s’il résulte de ces servitudes une modification à l’état antérieur des lieux déterminant

patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation

beneficier de toute les utilité d’une chose Les droits réels sont rangés en deux catégories : droits réels accessoires ou de garanti : ne portent pas directement sur la chose mais sur sa valeur économique droits réels principaux et ses démembrements : ils portent sur la chose elle-même Exemple droit réel : l’hypothèque, il s’agit d’une sureté de garanti réel par laquelle une personne, propriétaire d’un immeuble va affecter la valeur de cette immeuble en garantie du remboursement de sa dette

de l’individu dans sa famille : le mariage, le pacs, le divorce, l’autorité parentale) Livre 2 : les biens (commence à Article 515-14), (les biens, les richesses (soit meuble soit immeuble) Livre 3 : des différentes manières dont on acquière la propriété (article 711) (contrats, la responsabilité, centre d’étude du droit civil, la manière dont les époux gèrent leurs biens) Livre 4 : les suretés (article 2284 à 2488) Le droit commercial concerne les commerçants qui font des actes de commerce entre

moyens suffisants afin d’assurer sa protection. Une protection de l’affectation attribuée aux dépendances du domaine public est indispensable, afin de défendre celle-ci contre les démembrements, les empiètements et autres dégradations. Cette protection est au cœur de certains développements du code général de la propriété des personnes publiques. Cet arrêt pose le problème de la saisine du juge par la voie des référés suite à une occupation illicite du domaine public. Il s’agit en l’espèce,

les droits réels principaux, on trouve le droit de propriété. C’est le droit réel le plus complet, qu’une personne puisse exercer sur une chose. Il a 3 attributs : l’usus, le fructus et l’abusus. L’usus c’est le droit d’user de la chose. Fructus : le droit d’en tirer tous les fruits civils. L’abusus : je peux en disposer matériellement ou alors en disposer juridiquement en la vendant ou en la donnant. Il y aussi les démembrements de la propriété. On va retrouver certains attributs mais pas tous.

SECONDE PARTIE = LA PRATIQUE DE LA TRANSMISSION FISCALE DU PATRIMOINE I/ la pratique du saut de génération = Libéralités résiduelles et graduelles - Donation-partage transgénérationnelle – Renonciation à succession II/ la pratique du démembrement de propriété : voir cours III/ la pratique du contrat d’assurance-vie : voir cours Première Partie = Méthodologie de la transmission fiscale du patrimoine I - La fiscalité des donations Méthode de liquidation

lorsque rien n'est indiqué dans l'acte d'achat, les coacquéreurs non mariés sont présumés rembourser à parts égales les dettes contractées pour l'acquisition du bien. Lorsque les contributions respectives des partenaires ne sont pas égales, l'acte de propriété doit préciser la part de financement de chacun. En cas de séparation, chacun pourra alors récupérer la part du capital auquel il a droit eu égard à l'importance de sa participation dans le financement. Pour éviter les complications qui risquent