Les Ententes En Droit Communautaire

les consommateurs sont en droit d’attendre d’un produit ou d’un service. Elle favorise le développement de dispositifs de valorisation de la qualité et est le garant de cette qualité supérieure annoncée (LABEL ROUGE, BIO, AOP etc.) 2. Elle veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, ce qui implique l’élaboration de règles, des contrôles et le cas échéant des sanctions. Elle lutte contre les ententes et les abus de position dominante (Exemple des ententes cordiales dans la HI-FI et

guerres qui ont ravagé le continent '' la guerre froide scinde l'europe en deux blocs " (document 3 ) B) Le but est ainsi donc ici de priviligier un aspect pacificateur et utopique d'une UNION européene en mettant en avant les relations de bonnes ententes et une identité commune comme en choississant la symbolique de sergeui avec la colombe signifiant la paix et le fond bleu connotant l'europe et accordant ses deux representations au chiffre des douzes etoiles ici ont a une propagande initiatique

exercée par une entreprise dans une position dominante peut constituer un abus. • Article 101, l’arrêt « british American Tobago et Reynolds » du 17/11/1987 CJCE, les entreprises modifient la structure d’une d’entre elles et constitue donc une entente. Finalement les Etats se mettent d’accord en 1989 en adoptant le Règlement 4064/89 du 21/12/1989. Celui-ci a fait l’objet de deux révisions : par les Règlements du 13/10/1997 et 20/01/2004. §1- LA NOTION DE CONCENTRATION Il y a deux approches

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE III [pic] Centre de Droit Maritime et des Transports Master de Droit Maritime et des Transports Les « slots agreements ». Mémoire présenté par Patrick Evrard. Sous la direction de Monsieur Christian Scapel. Année Universitaire 2004 – 2005. J’aimerai particulièrement remercier Madame Françoise Sarkis, Monsieur Luc Lagarde, Monsieur Pascal Hirn, Monsieur Fabrice Bergem et l’ensemble du Service Pool de la CMA-CGM

toujours pas affirmer que l’entreprise a la personnalité juridique. Même si l’ entreprise est de plus en plus présente au cœur de notre législation en matière de droit et d’obligations, aucun texte n’en a tiré de conséquence sur le terrain juridique en attribuant expressément la personnalité juridique à l’entreprise. En résumé confère des droits à l’entreprise la loi impose des obligations à l’entreprise mais la loi ne nous dit pas ce qu’est une entreprise. La jurisprudence n’a pas non plus suppléé

ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES “Actualité - Droit des affaires” : le titre choisi pour cette brochure publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité

La notion d’entreprise dans le droit communautaire La notion d’entreprise est souvent utilisée dans certaines branches du droit. Une activité de production est organisée par des techniques juridiques appartenant à différentes branche de droit. En effet, l’homme produit de nombreux biens et services, donc se livre à des activités économiques différentes ou certaines règles de conduites sont imposées et doivent être respectée. Néanmoins, il faut encore savoir ce qu’est une entreprise car les différents

et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : • renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part ; • accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près du citoyen, par la clarification des compétences et des financements, l’achèvement de la construction

l’Europe, proviennent de son historique comme de sa géographique. Cette identité commune a permis aux pays de l’ouest européens d’établir un partage diplomatique et économique, afin de se reconstruire après la guerre, puis d’édifier la solide Europe communautaire d’aujourd’hui. Dans un premier temps, nous essaierons de comprendre quelles sont les origines identitaires partagées par les pays de l’Union Européenne, qu’elles soient géographiques, historiques ou politiques. Ensuite, nous verrons que chaque

internes, passaient par une coopération institutionnalisée dans presque tous les domaines, dont la paix, l’économie, le commerce, le développement, la défense, la santé, l’environnement, la promotion de la culture, de la science et de la technologie, les droits de l’homme et bien d’autres encore ce sont quelques aspects marquants des relations internationales contemporaine. Le nombre des (OI) n'a cessé d'augmenter au fil des années .Dans le monde en 1996, il y avait 320 organisations internationales contre