Les Faits Justificatifs De L Infraction

(« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs Merle et Vitu. Ce qui est important c’est le mot réaction puisque ce mot fait référence a la répression et prévention. C’est la raison pour laquelle on parle de réaction de l’état. Pour mieux cerner

CRIME ou d'un DÉLIT, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice, la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une INFRACTION ou donné des instructions pour la commettre». LA CULPABILITÉ : Elle suppose la commission d'une faute au sens large, qu'elle soit intentionnelle, d'imprudence ou de négligence qui constitue l'élément moral de l'infraction. IMPUTABILITÉ :

Les définitions à connaître Droit pénal général : étude des comportements punissables (infractions), des sanctions applicables (peines) ainsi que des règles communes à toutes les infractions en matière de tentative, complicité, causes d'irresponsabilité pénale, etc. (Livre I du Code pénal) Procédure pénale : ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la constatation des infractions et le jugement de leurs auteurs La faute: Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui

CRIME ou d'un DÉLIT, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice, la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une INFRACTION ou donné des instructions pour la commettre». 5. LA CULPABILITÉ : Elle suppose la commission d'une faute au sens large, qu'elle soit intentionnelle, d'imprudence ou de négligence qui constitue l'élément moral de l'infraction. 6. IMPUTABILITÉ :

faute causale. Si on observe des solutions contradictoires, c'est que les circonstances sont différentes.L'appréciation de la fauteC'est un travail de comparaison entre le comportement de l'auteur et la conduite qu'il aurait dû avoir au moment des faits. C'est au regard de cette comparaison qu'on va se demander s’il y a un écart de conduite et donc une faute.Cette comparaison implique de porter un jugement de valeur sur le comportement à avoir. La détermination de ce modèle de conduite peut se faire

Éléments constitutifs de l'infraction Table des matières I L'élément légal ou préalable légal 2 1° La nécessité pour le juge de qualifier les faits 2 A° Les difficultés rencontrées pour toute qualification 2 1) La variabilité de la qualification 3 2) Les contraintes pesant sur chaque autorité judiciaire 3 B° Les difficultés liées à l'existence d'un conflit de qualifications 3 1° Le cumul de qualification 4 2° Le concours de qualification 4 2° La neutralisation de l'établissement de la qualification

leur préposé : L’employeur est responsable civilement des faits de son salariés. On suppose qu’il existe un lien de préposition entre les deux personnes et c’est celle qui est le mieux assuré qu’on considère comme le responsable. Exploiteur exploiteuse Introduction au droit pénal  Le droit pénal fait partie du droit public. Comme son nom l’indique, il édicte des peines et sanctions, et frappent ceux qui ont commis des infractions. Il s’agit d’un droit répressif. Les sanctions peuvent être

§2 : L’élément matériel de l’infraction Outre l’élément légal, toute infraction suppose un élément matériel, c'est-à-dire un acte concert, qu’il soit actif ou passif, manifestant d’une façon tangible la perversité de son auteur. En effet, à la différence de la morale, le droit pénal ne réprime jamais de simples intentions, aussi mauvaises soient elles. Le droit pénal intervient lorsque l’ordre social a été perturbé par un comportement déterminé. Cette exigence d’un élément matériel est entendue

la volonté populaire (exprimée par les représentants)B. Les brandes du droit pénalDistinction branches classiques et spéciales · Droit pénal général = théorie générale de l’infraction et de la sanction · Droit pénal spécial = étude de toutes les infractions · Procédure pénale = règles en matière pénale Droit pénal international : a fait des progressions car le droit de la guerre ne permet pas tout · Considération qu’il existe des excès et des actes qui ne sont pas admissibles : ex crimes contre l’humanité

{draw:rect} Les faits justificatifs Lorsque l'infraction est réalisée dans son ensemble, l'auteur doit en vertu du principe de responsabilité pénale être poursuivi, mais ses actes peuvent se justifier par certaines causes prévues par la loi. On appelle ces causes objectives les faits justificatifs qui suppriment l'élément légal de l'infraction. La loi ayant érigé certains faits en infraction elle peut aussi les pardonner lorsque certaines situations qu'elle prévoit semblent ôter le caractère