Les Faits Justificatifs De L Infraction

Eléments généraux La légalité pénale Application de la loi pénale Classification des infractions Distinction de contenu Infraction de terrorisme Infraction militaire Infraction politique Elément matériel Infraction consommée Principes Tentative Elément moral La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental

procédure prud’homale? Pourrait-on admettre que les droits de la défense puissent alors constituer un fait justificatif du délit de vol ? Jurisprudence comme doctrine ont longtemps débattu de cette question pour finalement arriver aux mêmes conclusions. Ceci étant dit, il s’agira d’analyser en premier lieu dans quelle mesure les droits de la défense sont considérés comme fait justificatif de la responsabilité pénale (I) avant de s’interroger sur l’apport du droit prétorien (II). I. Une « 

Les faits justificatifs Dans la mesure où ils neutralisent l’élément légal des infractions doivent répondre eux aussi au principe légaliste. C'est-à-dire qu’ils doivent être prévus par la loi. Ainsi le code pénal en prévoit 4. §1 l’ordre de la loi Dans un arrêt de 1981 la jurisprudence a admis qu’une loi civile pouvait faire échec à une loi pénale. Le rédacteur du JO a l’obligation de publier les statuts de certaines associations. Dans cette affaire des particuliers se plaignaient du caractère

pas vraiment problème pour les demandeurs au pourvoi et les juges dans nos deux arrêts.               La demanderesse, poursuivie pour blessures involontaires, invoquait donc le fait justificatif de légitime défense, que la Cour de Cassation réaffirmant une position désormais traditionnelle rejette.     B- UNE INFRACTION VOLONTAIRE NECESSAIRE : UNE DECISION NON MOTIVEE   Cet arrêt donne à la Cour de Cassation l’occasion de préciser à nouveau la règle en matière de légitime défense et d’infraction non-intentionnelle

peine. On sait aussi qu’une action ou une abstention, si préjudiciable soit-elle à l’ordre social, ne peut être sanctionnée par le juge que si le législateur l’a visée dans un texte et interdite sous la menace d’une peine. Elle ne constitue une infraction que si et parce que la loi l’a prévue et punie. Nous avons les trois parties suivantes pour le traiter : le principe de la légalité de l’infraction (l’incrimination), les raisons justifiant ce principe de légalité et la conséquence de ce principe

qu’il soit injustement et inutilement porté atteinte à l’honneur et aux intérêts légitimes de ces mêmes personnes en formulant contre elles des appréciations ou accusations non fondées ou inexactes. Dès lors la loi de 1881 en définissant diverses infractions apporte de nécessaires limites à la liberté d’expression. Ne sont donc admis ni l’injure, ni la diffamation, ni les propos racistes, xénophobes ou négationnistes. I. LA DIFFAMATION L’article 32 de la loi de 1881 punit la diffamation envers

une définition beaucoup plus large, englobant ainsi certains faits constituant jusqu’alors un attentat à la pudeur. Ce dernier en revanche lorsqu’il n’était pas accompagné ou précédé d’actes de torture ou de barbarie n’était plus en vertu des dispositions nouvelles, qu’un simple délit.La cour d’assisses de Bouches-du-Rhône a rendue dans sa décision du 21 Mai 1981 qu’il devait être fait application de la loi nouvelle définissant les faits comme un crime de viol et par ailleurs a déclaré coupable l’accusé

Laboube (13 décembre 1956 – Chambre criminelle) a conceptualisé la notion d’imputabilité. Dans les faits, un enfant de six ans a blessé très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents de l’enfant victime déposent plainte, et l’enfant coupable est poursuivi pour blessures involontaires. Il est pénalement sanctionné. La Cour censure l’arrêt et déclare dans son attendu de principe : « toute infraction suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté ». Les personnes atteintes d’un trouble

combattre un adversaire, il faut le connaître. A. L’étude de la criminalité La criminalité apparaît comme un phénomène complexe car c’est un fait social (phénomène de société) mais aussi un fait humain. • Fait social parce que chaque fois qu’une infraction est commise, il y aura consécutivement une atteinte à l’ordre public. La commission d’un crime trouble l’ordre social, suscite l’émoi, à ce titre c’est un phénomène social. La criminalité renvoie à l’étude du crime, au sens large du terme. • Fait

fait de se faire justice à soi-même. Cependant la défense individuelle peut être reconnue comme légitime en cas d’agression injuste suite à la défaillance de l’intervention sociale. En effet dès sa promulgation en 1810, le code pénal admet des faits justificatifs permettant à son auteur de ne pas être poursuivi pour crime ou délit. C'est le cas la légitime défense qui permet une irresponsabilité pénale. Cependant ce principe reste appliqué de façon très restrictive. C’est ce qu’illustre l’arrêt du 12