Les Finalités De La Constitution

Introduction (L. Bernardeau) Partie I. Un pluralisme de droits : une présentation critique des différents systèmes - I. Comme classer les droits : la classification traditionnelle - II. La critique des familles de droit  Partie II. La finalité de l’étude des droits étrangers - I. La recherche d’un droit commun - II. Les tendances contemporaines : l’américanisation du droit ? Première partie : Les frontières complexes entre les grands systèmes de droits Titre I : L’homogénéité

entre eux. 1789 = Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen où l'on dit que si les organes sont indépendants des uns des autres, le juge judiciaire ne peut pas contrôler l'administration (ex: ce que fait le Parlement notamment) En 1799, la Constitution donne naissance au Conseil d'Etat où il est conseillé de l'Etat et juge de l'administration. Le juge administrative est le juge de l'activité de l'administration. Elle peut s'entendre de 2 façons : - le juge administrative connait toutes les actions

le pouvoir ( ou la domination Kratos ) du peuple ( demos ). C’est l’idée que le pouvoir souverain doit être détenu et exercé, en droit comme en fait, par le peuple. ! ! Phrase d’accroche : Fameuse formule du président Lincoln reprise dans la Constitution de 1958 «  Le pouvoir du peuple, pour le peuple, par le peuple ». Ce qu’il s’agit de retenir c’est que le pouvoir vient du peuple est et exercé par lui. La démocratie se définit par l’origine donc ainsi que le titulaire de la souveraineté. Elle

française de conférer un pouvoir fort à l’exécutif. Ce constat élaboré suite aux troisième et quatrième Républiques qui ont vu naître puis prospérer un régime parlementaire à prépondérance du parlement fut au cœur du débat des constituants de la constitution du 4 octobre 1958 fondant nos institutions actuelles, fondant la cinquième République. Cette volonté de confier un pouvoir fort à l’exécutif aux fins de restauration d’un Etat fort résulte incontestablement de la volonté du Général de Gaulle. Cette

vaut par sa forme indépendamment de l’objet ! ‣ auquel on l’applique. Elle ressemble à une équation mathématique. >> On la saisit immédiatement. La logique fonctionnelle est logique en fonction du but à atteindre. Le droit n’a pas pour finalité d’établir la validité d’une proposition. Il veut aboutir à un certain résultat qui va prendre en compte des arguments de justice, des arguments d’opportunité qui va en quelque sorte s’attacher à l’intention du législateur. (ex: loi Belge de 1919)

I ) La constitution : une ‘’clause de suprématie’’sur la loi A ) La structure originel de la Constitution La question est de savoir si le pouvoir par sa nature est limité ou illimité. Pour y répondre, il faut revenir a l’origine du fondement de la constitution : c’est le souverain qui rédige le texte constitutionnelle, mais il est nécessaire de rappeler que c’est le peuple qui l’élit, et qu’il lui permet d’incarner ‘’la volonté originaire et suprême’’. L’arrêt nous dis en effet que ‘’ Le droit

fait sous forme pyramidale et au sommet de cette pyramide on retrouve la constitution. Toutes les activités de l’état doivent respecter la hiérarchie des normes et donc la constitution. C’est la forme juridique de la société politique. Dans un état de droit nous sommes obligés d’obéir à certaines règles ( ex : un mariage est définit par des règles ; un ministre dans son action est obligé de se soumettre à la Constitution.) B/ Réglementer le phénomène politique. 1. Le droit c’est un phénomène

Le rôle de la Cour des comptes à ce niveau n’est plus à démontrer. La Constitution de 2011 a renforcé son rang d’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume, qui garantit son indépendance. Elle est davantage impliquée dans la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics. Les exigences de la nouvelle constitution et des réformes touchant les finances publiques, ainsi que les attentes

engendré une codification en 89 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre. Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et législative. 1) Les domaines de la loi et des règlements La constitution définie limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. A) Les matières réservées à la loi 1) Les matières dont la loi fixe les règles les garanties fondamentales accordées aux

sous la Troisième République. L’auteur explique par ailleurs que cet extrait a été rédigé à l’occasion « des mouvements d’idées qu’a provoqués en France la répartition d’une constitution nouvelle ». En effet, en octobre 1946 fut établie la IVe République. La période précédant la rédaction de cette nouvelle constitution et l’installation de cette nouvelle République fut une période compliquée pour la France ; affaiblie par la guerre et par les destructions. Ainsi, en 1946, au lendemain de la