Les Fonction Du Parlement Marocain

La Déclaration de 1789 et le préambule de 1946 lui ont été associés et ont acquis, en 1971, une valeur constitutionnelle. En 2005, le préambule s’est enrichi des droits et devoirs, définis dans la Charte de l’environnement, adoptée en 2004 par le Parlement. cours d élaboration d une constitution ParEn démocratie, il existe deux processus d’élaboration de la constitution : la discussion parlementaire par une assemblée spécialement élue à cet effet ou la rédaction d’un texte par le Gouvernement ou

Gouvernance et modernisation de l’administartion I. Histoire et profil actuel de l’administration marocaine 1955 – 2005 ............... 113 1. Historique et évolutions majeures ................................................................. 113 1.1. Évolutions constitutionnelles majeures................................................. 113 1.2. Évolutions politiques ................................................................................ 114 1.3. Organisation du pouvoir exécutif ......

partie de leur activité. Certes aussi ils continuent à remplir certaines missions qui existaient déjà : en particulier, ils doivent toujours exercer un contrôle sur les segments d’activité qui restent en monopole. Mais surtout ils doivent remplir des fonctions nouvelles. D’une part, l’État doit veiller, encore plus que par le passé, à l’harmonisation technique dans chacun des secteurs. Plus les exploitants sont nombreux du fait de la concurrence, plus il est nécessaire de veiller à ce que leurs dispositifs

l’échelle internationale. Chaque année du règne de SA MAJESTE LE ROI Mohammed VI apporte son lot de nouveaux acquis dans ce domaine comme dans tous les autres. Les années 2003 et 2004 n’ont pas failli à cette constante marocaine. Plusieurs nouvelles mesures ont enrichi les acquis marocains. En particulier la mise en place de l’Instance Equité et Réconciliation et le nouveau code de la famille. Création de l'Instance Equité et Réconciliation Depuis l'intronisation de Sa Majesté le Roi Mohammed

Les Publications de Droit Public Marocain http://www.enamaroc.forumactif.com fractal_ena@yahoo.fr PAR A.M ALIAS FRACTAL INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL L’individu vit enfermé dans un ensemble de règles juridiques qui lui dictent son comportement et sanctionne ses manquement ; les règles juridique, qui concerne les rapport des individus avec autrui, ou qui concernent sa vie privée, relève du droit privé (droit civil, droit commercial, droit successorale ) par contre les règles de droit

électorales, chaque citoyen dispose d’une voix égale à celle des autres -         De même que les mêmes règles de droit s’appliquent de manière égalitaire à l’ensemble des citoyens -         L’article 5 de la Constitution marocaine de 1996 dispose à cet effet que « Tous les Marocains sont égaux devant la loi » ; en outre, l’article 7 dispose, par ailleurs, que « l’homme et la femme jouissent de droits politiques égaux ». -         De même que l’article 1er de la Constitution française de 1958 dispose

langue amazighe (article 5) 2- Loi organique sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine (article 5) Article 5 L’arabe demeure la langue officielle de l’État. L’État oeuvre à la protection et au développement de la langue arabe, ainsi qu’à la promotion de son utilisation. De même, l’amazighe constitue une langue officielle de l’État, en tant que patrimoine commun à tous les Marocains sans exception. Une loi organique définit le processus de mise en oeuvre du caractère officiel

électorales, chaque citoyen dispose d’une voix égale à celle des autres - De même que les mêmes règles de droit s’appliquent de manière égalitaire à l’ensemble des citoyens - L’article 5 de la Constitution marocaine de 1996 dispose à cet effet que « Tous les Marocains sont égaux devant la loi » ; en outre, l’article 7 dispose, par ailleurs, que « l’homme et la femme jouissent de droits politiques égaux ». - De même que l’article 1er de la Constitution française de 1958 dispose

Assessment CGEM Confédération Générale des Employeurs du Maroc CNSS Caisse nationale de sécurité sociale CP Comité de Pilotage CRJ Conseiller Résident du jumelage DEPP Direction des entreprises publiques et de la privatisation DH Dirhams marocains EM Etat-Membre de l’UE EP Entreprises publiques (EP) EEP Etablissements et entreprises Publics FBCF Formation brute en capital fixe FMI Fonds Monétaire International IAS/IFRS International accounting standards /International Financial

règle de droit n'en est pas moins générale parce qu'elle vise une catégorie de personnes sans viser personne en particulier. Même si la règle vise une catégorie à laquelle une seule personne appartient, (ex. Le président de la république française en fonction), elle conserve un caractère général parce qu'elle ne nomme personne en particulier. - En principe, ce caractère général de la règle de droit est une garantie contre l'arbitraire, contre la discrimination individuelle. Mais le caractère général