Les Fonctions Du Gouvernement Dans La Fonction Législative

inégalitaire. L’assemblée nationale vote la loi, le conseil de la République ne donne qu’un avis sur cette loi. Au sein de l’exécutif, il y a un bicéphalisme inégalitaire : le Président de la République, chef de l’Etat et le Président du conseil, chef du gouvernement (il a la primauté). Le président de la république est élu par le parlement (comme sous la IIIème République) et est irresponsable politiquement. AURIOL & COTY furent les deux présidents de la IV république. Le président du conseil est nommé par

Chapitre 3. Le gouvernement - L’idée de la fonction exécutive a beaucoup évolué au cours des temps. - On est passé d’une conception stricte à une conception si large que le terme exécutif paraît mal adapté désormais. La fonction exécutive stricto sensu - Au début de la Révolution française, la fonction exécutive était conçue comme une fonction stricte d’exécution des lois. - La tâche de cette fonction consistait seulement à faire des actes matériels et à donner

contrôler le Gouvernement. → Ce contrôle passe par des moyens variés pour s’informer de l’activité du Gouvernement, par exemple, les questions posées au Gouvernement. Mais surtout, l’Assemblée Nationale dispose de la faculté de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement, ce qui peut donc conduire à la remise en cause de l’existence même du Gouvernement. Cette fonction de contrôle ne doit pas être oubliée. → Un Parlement dans un régime Parlementaire a deux fonctions, une fonction législative

Comment distinguer la fonction de l’état L’ensemble des actes finalisés de l’état= fonction de l’état Pour la doctrine juridique classique les fonctions de l’état se confond à la puissance de l’état, pouvoir de l’état. Aristote jusqu’à Montesquieu l’état aurait trois pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire. Ces pouvoirs sont des évidences empiriques. Cette vision est sujet de discussion puisque du point de vue de la logique l’existence même du fonction de l’état n’est pas une donnée brute

Dissertation: « La rationalisation du contrôle du parlement sur le gouvernement ». « C'est à l'étendue de leurs moyens de contrôle que se mesure aujourd'hui la force des assemblées » , Michel Ameller, Les questions, instrument du travail parlementaire, LGDJ, 1964 . La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance

d’éliminer le despotisme exprimée par Locke dans Traité sur le gouvernement civil relatif au régime Britannique au 18ème siècle, fut éclipsée par la théorie de Montesquieu qui sans L’esprit des lois de 1748 en son chapitre VI intitulé « de la constitution d’Angleterre », systématise la séparation des pouvoirs à partir d’observations sur le fonctionnement du régime anglais et en extrait une théorie générale afin de rechercher la forme de gouvernement qui paraît être la meilleure pour garantir la sécurité

de séparation des pouvoirs qui sont des régimes démocratiques et libéraux. Mais la séparation des pouvoirs, peut être souple et ce sera le régime parlementaire ou rigide et ce sera le régime présidentiel. I - LE REGIME PARLEMENTAIRE Quand le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, et quand celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif il y a régime parlementaire. Dans ce régime, la séparation est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des moyens d’action

inaliénables de la souveraine des peuples : Première caractéristique : les organes spécialisés :dans une démocratie directe, il existe des organes qui vont exercer la souveraineté du peuple. Il y aura une assemblée législative ( qui fait la loi), il y a un gouvernement ( pour Rousseau ce gouvernement est chargé d'exercer la volonté générale, la loi. C'est un exécutant.) Il y a aussi les juges. Ces différents organes ne tiennent leur pouvoir que du peuple souverain et ils doivent exercer ce pouvoir en respectant

entre le Gouvernement et le Parlement. D'autres encore soutiennent que les deux interprétations ne sont pas absolument contradictoires dans la mesure où le président tend à se substituer de plus en plus à son Premier ministre en apparaissant comme le véritable chef de la majorité parlementaire avec laquelle il entretient des rapports aussi étroits que fréquents. Il convient d'effectuer une observation liminaire: si, aux termes de l'article 2, les fonctions de membre du Gouvernement demeurent

regardé, sinon comme le législateur, au moins comme un des législateurs. La France étant un régime parlementaire, on entend par Législatif cet organe qui, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce non seulement la fonction législative comme également la fonction de contrôle de l’action gouvernementale. Dès lors, il ressort que le Parlement n’est pas l’unique législateur comme il n’est pas non plus uniquement législateur. L’appellation employée, « Législatif », pour qualifier cet organe