Les Fondements Constitutionnels De La Decentralisation

DROIT CONSTITUTIONNEL I ORDRES JURIDIQUES – l’ensemble des normes qui sont en vigueur au moment actuel sur un territoire. Les ordres juridiques ne sont pas statiques. L’ORDONNANCEMENT JURIDIQUE – un ensemble des normes organisés et structurés, dominés par la constitution. Toutes les règles/normes de l’ordonnancement juridique sont subordonnées à la Constitution, y compris le droit civil. CARACTERISTIQUES DU DROIT CONSTITUTIONNEL : * C’est l’expression unicale de la présence publique

que la notion d’ordre public s’étend de plus en plus. La police adm s’exerce par des règlements ou des mesures individuelles, elle peut recourir mais dans certaines conditions à la force comme moyen. La police adm est une activité de nature constitutionnelle dont sont chargé le gouvernement et l’adm par la constitution et cela dans des termes généraux. 2. Les services publics La société est fondés sur la division de travail chaque individu est obligé de recourir à autrui pour satisfaire la plupart

des idéaux nationaux repris par l'État, ils lui sont donc très important. Et c'est cette importance des idéaux nationaux qui fait que l'État les fait respecter, les met en valeur et les défends. Qu'est-ce qui peut mettre en danger la nation ? Les fondements de la valeur commune peuvent mettre en danger l'État. Sous chapitre 1: La transformation du pouvoir politique par l'idée de nation Le phénomène du pouvoir émerge bien avant que la nation n'apparaisse. Lorsque la nation apparaît, le pouvoir politique

DROIT CONSTITUTIONNEL - Le droit constitutionnel permet d'organiser le pouvoir dans l'État. - Le droit : - institue la règle, renvoyant au concept de propriété. - peut qualifier un acte de prêt/don. - régit le comportement des hommes dans la société en érigeant des règles de comportements. Ex : droit à la vie excepté peine de mort. => il existe des obligations et des exceptions. - Justice : érige un juge qui va prendre une position y afin d'éviter un conflit

(unitarische Bundesstaat) Décentralisation: 1. Application de la démocratie, au plan local, consistant dans le transfert de compétences d’ordre administratif du pouvoir central à des collectivités territoriales dont les instances dirigeantes sont élus par les citoyens concernées (décentralisation territoriale) 2. L’autonomie peut se concevoir aussi au profit d’un établissement public, c’est-à-dire d’un service public doté de la personnalité morale (décentralisation fonctionnelle). 3. L’autonomie

et du service public adhèrent à des critères matériels ? Exposez l'économie et les faiblesses de leur raisonnement. 11 - Que signifierait logiquement la formule Le fond suit la compétence ? 12 - Présentez et critiquez la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif. 13 - Connaissez-vous une définition du droit administratif qui soit incontestable ? 14 - Avantages et inconvénients de l'importance de la jurisprudence en droit administratif. 15 - Exposez et analysez les controverses

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

service public administratif tel que le siége primaire de securité sociale . - Certaines sont des adm centrales , - certaines des adm déconcentré - d’autres des adm décentralisé SECTION 2 notion de centralisation de deconcentration et décentralisation Para 1 la notion de centralisation Def° : C’est un système d’adm° dans lequel le pouvoir de décision est concentré entre les mains d’autorités compétentes pour l’ensemble du territoire de l’Etat et en principe installé dans un lieu public

protéger le texte constitutionnel… Actualité : commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la 5ème République, dont les propositions ont été présentées au Président de la République le 9 novembre 2012 par son Président Lionel Jospin… Certaines de ces propositions si elles venaient à être retenues par l’exécutif exigeraient une révision de la Constitution (statut pénal du Président de la République et des membres du gouvernement, composition du Conseil constitutionnel)… I Les modalités

territoire » et « pour la population » : « une seule organisation politique et juridique dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté ». Loi est la même pour tous. Différence : centralisation ou décentralisation. Centralisation : monopole du pouvoir par le centre. Décentralisation : existence de collectivités territoriales, à côté de l’Etat, avec autonomie relative. Droit de regard de l’Etat central (inévitable). Doc. 6 • Etat fédéral : Etat fédéral : association de collectivités étatiques