Les Garanties De L Impartialité Du Juge Repressif

être victime d’une atteinte de ce faire justice lui même. La règle de droit est l’inverse de « œil pour œil et dent pour dent ». C’est une garanti contre la vengeance, la violence. Les juridictions servent donc à punir, mais ce n’est pas le seul rôle d’un tribunal, il tranche aussi les litiges. Etant donné que la vie sociale fait naitre des conflits, le juge qui présente l’avantage d’être extérieur au litige, il est neutre, il va en appliquant les règles de droit connues par avance, il va dire qui

précis, constat d'adultère ou de concubinage...). Ces vérifications préliminaires permettront également, le cas échéant, de présenter une requête motivée au juge afin d'obtenir au préalable une ordonnance autorisant l'huissier à instrumenter dans un lieu privé. Rappelons en effet que l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile autorise le juge à ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe des motifs légitimes. Les rapports utilisés en tant qu'attestations: Ces rapports

a résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits. C) Fondamentales C’est difficile concernant les libertés. Dans nos textes, il y a une référence à la liberté fondamentale. ⋄Loi 30 juin 2000 qui instaure devant le juge administratif le référé liberté, recours spécifique en protection des libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat n’a pas cherché à donner une définition restrictive. ⋄Dans la théorie libérale il y a par-dessus tout la liberté et toutes les libertés

encadre les différences phases du procès et ce depuis l’enquête de police jusqu’aux voies de recours contre les jugements. Il y a toujours procès sauf dans le cas des amendes forfaitaires, hormis cela la répression s’opère de manière judiciaire. Le juge aura donc un dossier préparant cette décision, procédure plus ou moins longues selon l’affaire : auteurs des faits, réunir des preuves (expertises, interrogatoire), priver des personnes de liberté car elles peuvent intimider ou encore car ces personnes

On retrouve ce concept dans les droits de la presse, le principe de séparation de l'église et de l'état. L'article 34 de la constitution de 1958 consacre la notion de libertés publiques "la loi fixe les règles relatives au droits civiques et aux garanties fondamentales accordés au citoyen pour l'exercice des libertés publiques". Par ailleurs la réforme Rafarrin du 28 mars 2003 a réaffirmé la notion de libertés publiques dans l'article 72-3 qui interdit la délégation par les collectivités locales

financée par l’impôt, les taxes, les droits, les redevances versées par les usagers du service public. Engagement de sa responsabilité, possibilité de condamnation pour faute, sans faute avec versement d’une indemnisation pour le préjudice subi. Le juge administratif, la doctrine qualifient ce droit « d’exorbitant/dérogatoire du droit commun » car ce ne sont pas des dispositions du Code civil qui s’y appliquent mais un droit spécifique pour les contrats, la responsabilité juridique, les obligations

il n’est pas à l’abri des critiques car certaine subjectivité dans son choix). 3) La réglementation interne des libertés: - Parlement détient une compétence de principe dans le domaine des libertés - limites:a.34C il est compétent pour garanties fondamentales tout le reste ne relève pas de sa compétence.  mais en réalité, il n’est pas si impuissant il peut déborder de cet article 34 car d’autres articles prévoient sa compétence (empiétement). CC a admis que le Parlement vote des dispositions

d'autrui lorsque pas d'issue amicale ou pacifique quand litige peut se résoudre par la force mais prohibé dans notre système juridique. Principe fondamental qui explique notamment que le monopole de la justice institutionnelle ne confère pas seulement au juge le pouvoir de dire le droit mais les oblige à statuer sous peine de déni de justice. Prohibition de la justice privé. Nul ne peut se faire justice à lui-même. Dans un état de droit dans la conception occidentale à défaut d'accord amiable entre

entre eux.  S’applique aux personnes morales de droit public.  Organise les rapports noués entre ces entités, et entre elles et les particuliers  Vise à protéger l’intérêt particulier.  Supplétive.  Appliquée d’office.  Vise à défendre et garantir l’intérêt général.  Impérative.  Facultative optionnelle. Nature de l’activité à réglementer  S’applique aux personnes publiques agissant entant que puissance publique. et  S’applique en dehors des activités de puissance public, quelque soit

en droit positif que toutes les vraies libertés sont fondamentales et elles sont consacrées par les textes constitutionnels et conventionnels; il n'apparaît pas qu'une seule liberté importante soit exclue par le droit contemporain ou ignorée par un juge. Avertissement: L'université est un lieu de transmission de savoir et a pour finalité de former des individus autonomes dont le savoir, la connaissance, les méthodes de recherche, de discussion, de vérification, garantissent la liberté intellectuelle