Les Garanties De L Impartialité Du Juge Repressif

judiciaire suppose l'existence de critères de distinction entre l'indépendant et le dépendant, l'impartial et le partiel. Ces critères sont, justement, contenus dans les instruments internationaux relatifs à l'indépendance de la justice et à son impartialité. Certains sont dits contraignants parce que l'État concerné s’est engagé expressément à les respecter, d'autres ne le sont pas en raison de l'absence d'engagement volontaire de la part de l'État, ou parce qu'elles émanent d'organisations non-gouvernementales

littérale de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Pris à la lettre, cet article paraît interdire qu’un même organisme puisse cumuler un pouvoir réglementaire et un pouvoir répressif. La doctrine et les juridictions françaises ont été conduites, par le développement du phénomène de la régulation, à admettre

principe suite à la théorie de Hans KELSEN, en effet il ne suffit pas de placer une règle comme étant constitutionnelle même si elle est placée au sommet de la hiérarchie tant que celle-ci n’est pas sanctionnée par un contrôle et donc pour cela il faut un juge qui contrôle la constitutionnalité des normes inférieures. La conséquence de cette exigence, de ce contrôle est fondamentale parce qu’elle nous oblige à penser que la Constitution est comme le texte mais aussi qu’elle est sont application. Paragraphe

doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. III. - Toute personne suspectée ou poursuivie

Toutefois l'absence d'instruction sur des dossiers particuliers limite la portée de ces critiques. Par opposition, les magistrats du siège (présidents et juges du tribunal de grande instance, juges spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants et juge de l’application des peines) statuent sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu. Ce sont les juges pénaux : ils décident de la culpabilité des prévenus et, s'ils sont coupables, des

tels que les collaborateurs du Juge (greffiers, huissiers) et l'avocat. La troisième partie du livre, qui est beaucoup plus dynamique, s'intéresse au déroulement du procès pénal dont il décrit les différentes étapes. Ainsi, le titre 1 est consacré à la poursuite, en distinguant les pouvoirs conférés au Ministère public et à la victime pour mettre en mouvement l'action publique, le titre II, à l'instruction préparatoire, avec l'analyse des rôles respectifs du juge d'instruction et de la Chambre d'accusation

Section 1 – Le régime répressif § 1 – Signification § 2 – Limites Section 2 – Le régime préventif (ou autorisation préalable) Section 3 – La déclaration préalable Chapitre 2 – L’étendue des protections des libertés publiques Section 1 – Les protections juridictionnelles § Préliminaire – La garantie d’existence d’une protection juridictionnelle A) Le droit à la justice 1 – Le droit d’accès au juge 2 – Le droit

nouvelles autorités de la Fédération Yougoslave pour obtenir que l’ancien président Milosevic soit jugé après arrestation, par les autorités du TPIY, et non par un juge local, alors même que c’était de plein droit qu’il pouvait être jugé dans son pays par une juridiction interne. A ce titre, il est bon de remarquer que même si l’ONU tente de faire preuve d’une certaine abstraction et impartialité juridique, son influence politique demeure trop forte pour l’établissement d’une réelle juridiction

justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi on doit recourir à la force publique, c’est

détermination du dommage. Les conventions d’expertise, ont permis de résoudre les problèmes de mise en demeure, de devis, de demandes d’expertise auprès de la partie adverse, de compléments aux déclarations de sinistre, de témoignages, de dossiers répressifs… . Depuis lors, 98 % du marché de l’assurance automobile a adhéré à cette convention et près de 75 % des accidents de la circulation sont réglés par le biais de cette convention. Au Maroc, la réglementation de l’expertise médicale en matière