Les Garanties De L Impartialité Du Juge Repressif

soumise aux autorités légitimes c'est-à-dire celle qui ont été élus et qui sont responsable. Comme rien n’est parfait certaines autorités y échappent il s’agit des autorités administratives indépendantes. La soumission au juge est une exigence de l’Etat de droit pour garantir le respect des règles de droit. Un contrôle de légalité a été institué et il est exercé par les juridictions administratives c'est-à-dire les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, le conseil d’Etat. La

tribunaux ordinaires. Le droit élaboré par ce juge qui a la particularité d’être à la fois conseil de gouvernement et juridiction administratives, soumet l’administration à un ensemble de règles et de principes qui dérogent au droit commun. 1) Le juge administratif : un juge spécial né de l’administration Il y a là deux phases dans cette naissance a) La loi des 16 et 24 août 1790 (décret du 16 fructidor an III) L’art.13 de cette loi interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans le fonctionnement

juridique et statut du Médiateur de la République Dans l’accomplissement de leur mission, les ombudsmans jouissent souvent d’une indépendance que ce soit vis-à-vis du gouvernement, du parlement, mais également du pouvoir judiciaire. Cela pour garantir leur impartialité et leur neutralité indispensable à la défense des droits des usagers. A Madagascar, le Médiateur est nommé par décret en conseil de gouvernement. 1 Une « autorité indépendante » et de caractère sui generis L’ordonnance instituant un Médiateur

et par l’amélioration du régime applicable aux personnes morales Chapitre II 17 19 30 45 Construire un appareil cohérent et adapté de régulation 51 Section 1 – Harmoniser les sanctions pénales Section 2 – Limiter le cumul d’instruments répressifs Section 3 – Favoriser les mécanismes transactionnels Chapitre III 53 61 71 77 79 86 97 103 105 109 111 131 Développer l’effectivité des réponses Section 1 – Renforcer l’ef cacité de la justice pénale pour la sanction des comportements frauduleux

l'état, face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public. Première définition de la procédure pénale, relativement restrictive, classique – elle est définie comme l'ensemble des règles régissant l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal, ainsi que la sanction de la violation de ces règles. Cette définition s'intéresse au noyau central de la PP à savoir, le procès, le jugement de l'individu. Cependant, elle ne suffit pas, elle doit être entendue

fois le baromètre et le régulateur d’une société dont elle exprime les tensions, traduit les carences et reflète les perversions. 3  -Juridiquement L’action de la justice est aussi essentielle pour donner sa force à la règle de droit. Sans le juge, le droit ne serait que concepts stériles, des mots sans force, un tigre de papier. Section I. Le monopole de l’Etat de rendre la justice Depuis toujours, la justice a été considérée comme un attribut essentiel du pouvoir. Sous l’Ancien Régime

Documentation : Dalloz ; LexisNexis ; http://www.conseil-etat.fr; www.conseil-constitutionnel.fr.fr Le juge administratif et le droit privé aujourd’hui I. Une relation entre juge administratif et droit privé aux contours bien définis A) Le refus de principe du juge administratif de connaitre du droit privé B) Un refus tempéré par un partage de compétence réciproque II. Une liaison entre juge administratif et droit privé de plus en plus complexe et fluctuante A) Des frontières de plus en

infractions. §2 : La classification des infractions pénales Merle et Vitu expliquaient que l’infraction était la pierre angulaire du droit pénal. Comment la définir ? De manière générale, elle correspond à un interdit puni par la loi, parce qu’il est jugé socialement inacceptable. Cette idée d’interdit sanctionné se retrouve en dehors du droit pénal. On pourra en effet être sanctionné d’une obligation de réparation du dommage. On qualifie même cette faute civile de délit. La différence essentielle tient

société moderne se trouve obliger d'affirmer et de garantir des droits afin de protéger des individus contre les abus de pouvoirs des gouvernants. on peut dire que dans une société utopique, cette nécessité de protéger serait inutile car tous les hommes seraient bons envers les autres. Mais dans la société réelle, la violence & abus de pouvoir sont des données sociales incontournables et donc cela a nécessité une reconnaissance et des mécanismes de garanties des droits & libertés. On va étudier tout au

n oINSTITUTIONS JUDICIAIRES Introduction : A toutes les époques et dans toutes les sociétés, il a existé des juges chargés du droit et de la justice. Ce juge occupe une fonction juridictionnelle ( = il est compétent à rendre la justice ). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Qu'est ce que la justice ? Cette notion a différents sens. On en retiendra 3. - Dans un sens très large, la justice est une vertu, un sentiment d'équité que l'on porte en