Les Garanties Du Contribuable Vérifié

......................................................................................................................... 25 Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers.....................................................................27 Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis................................................................................................................ 27 Section

Chapitre 1 : Les traitements et salaires Il s’agit du salaire annuel perçu par le contribuable (salaire annuel net). La somme perçue peut être découverte de diverses manières : Le bulletin salaire de fin décembre récapitule tout L’employeur délivre un relevé annuel des salaires Depuis 2005, l’administration fiscale envoie des déclarations pré-imprimées avec les salaires qui apparaissent (à vérifier). Ce salaire annuel n’est pas le salaire imposable. Il convient de déduire, il y a deux

entendu : les charge publiques sont causes de l’impôt. Cette nécessité justifie l’usage de la contrainte pour regrouper l’impôt d’où l’autorisation annuel de l’art 1 de la LF. Il faut en principe que l’impôt soit subordonné au capacité contributive du contribuable. Section 1 : Les sources du droit fiscal A] Les sources internes du droit fiscal Le droit fiscal présente des sources rigolotes. 1) Les règles à valeurs constitutionnelle On a l’art 34 de la constitution qui est limité mais fondamentale car la

quantités de facteurs étant multipliées par λ ), la production est multipliée par un nombre γ >λ . Autrement dit, la dépense par unité produite a diminué : Soit D( X )=∑ pi xi la fonction de dépense, avec pi le prix du facteur de production i, i On vérifie : D (λX ) λD( X ) D( X ) λD ( X ) = < = f (λX ) γf ( X ) λf ( X ) f (X ) En suivant le même raisonnement, l’existence de rendements d’échelle décroissants [constants] peut être intuitivement associée à un coût de production moyen croissant [constant]

publique ....................................................................................17 I - Une gestion fiscale davantage tournée vers l’usager ..17 A - Une nouvelle approche depuis 1999 ...........................17 B - Le citoyen, le contribuable, l’usager............................20 C - Copernic : une refonte des systèmes d’information fiscale ordonnée autour de l’usager ...................................23 D - La création de la DGFIP pour une administration au service de ses usagers

et privé car il s’assoit généralement sur des sujets juridiques de droit privé. Le droit fiscal a pour objet de fixer les compétences de l'administration pour percevoir l'impôt auprès des personnes redevables et de déterminer les garanties accordées aux contribuables entre autre de régler les règles et les modalités d'impositions applicables à Madagascar. Le droit fiscal est la branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. La fiscalité peut

Les obligations légales de la tenue ……………………………………………….……… | 10 | 5- Les obligations fiscales de la tenue …………………………………………….………. | 11 | 5.1-Les contribuables soumis aux régimes réels ………………………………. | 11 | 5.2-Les contribuables soumis au régime forfaitaire ……………….…………. | 11 | 5.3-Les contribuables soumis au régime de l’évaluation …………………. administrative | 12 | 6- Le rôle de la comptabilité générale …………………………………………………….. | 12 | 7- Nomenclature et

retrouvent dans la TVA marocaine, il n’en demeure pas moins que celle ci présente des nuances par rapport à celles pratiquées dans les autres pays en ce qui concerne le champ d’application, les règles d’assiette, les régimes d’imposition et les garanties octroyées aux assujettis. 1 - Le champ d’application La TVA marocaine s’applique aux activités de nature industrielle ou artisanale, aux prestations de services à certaines professions libérales, et aux ventes en l’état effectuées par les commerçants

La réforme fiscale prévue par la loi cadre de 1984 a constitué une véritable coupure dans l’histoire de la fiscalité marocaine. Son objectif était de mettre en place un système fiscal cohérent, plus simple, plus équitable et assurant davantage de garanties aux citoyens. En effet, le système fiscal, qui doit avoir un agencement logique fondé sur des « principes directeurs », se présentait précédemment, comme un ensemble hétérogène composé d’une mosaïque d’impôts. A titre d’exemple, les personnes physiques

durant la fin des années quatre vingt, le Maroc a essayer d’améliorer son système fiscal. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était la mise en place dans un long processus d’un système moderne, cohérent et efficient qui donne aux contribuables des garanties autrement plus importantes que celles qui lui étaient accordées auparavant, sans oublier l’importance de mettre en place aussi un véritable « code des impôts », adapté à la réalité économique et sociale marocaine. La refonte du système