Les Garanties Du Contribuable Vérifié

dans le pouvoir fiscal d’un Etat que vont présider les plus belles prérogatives de puissance publique Cette fiscalité est un domaine très sensible, qui génère chez les contribuables et à toute époque des phénomènes passionnels pouvant aller parfois jusqu’à l’hostilité marquée, la révolte Le paiement de l’impôt par le contribuable est généralement perçu comme un processus douloureux, ou vont se conjuguer des sentiments de confiscation, de spoliation, voir des sentiments d’arbitraire Ce pouvoir

disponibles. L’organisation par type de contribuables reste donc la plus recommandable. Les outils d’une bonne maîtrise de l’assiette fiscale Une bonne stratégie de maîtrise de la population fiscale doit être basée sur une bonne politique d’immatriculation, une informatisation ambitieuse, des règles pratiques et simples quant à la création et la tenue du dossier unique et une bonne gestion de l’information fiscale. La politique d’immatriculation des contribuables. L’immatriculation qui est le fait

remerciements s'adressent à Dieu pour le souffle de vie qu'il nous accorde jusqu'à ces jours ; A nos parents PALUKU KALONDERO Janvier et KABUO JUSTINE pour le soutient moral et matériel mais aussi pour leur assistance religieuse qu'ils ne cessent de nous garantir. Nos remerciements s'adressent encore à l'assistant MUHINDO MALEFU J C et l'assistant KATEMBO KIHANDUKA Désiré sans leur assistance nous n'aurions pas à nous séjourner à la Direction Générale des Recettes du Nord Kivu Centre Opérationnel des Recettes

recouvrement. Dans ces cas précis, la banque doit respecter un délai de de préavis d'au moins 45 jours pour laisser l'opportunité au client de se retourner et d'ouvrir un compte chez un confrère. Question 1,3 Au préalable, il est important de vérifier l'authenticité ainsi que la validité des documents fournis par la cliente, surtout sa pièce d’identité, son justificatif de domicile , ses bulletins de salaire si elle les a fourni. En effet, il faut un pièce d’identité en cours de validité, il se

sous-estimés Assimilation à une opposition au contrôle fiscal Possibilité de rejet de comptabilité et d’évaluation d’office Pénalités de 100 % Exemples d’irrégularités Délits prévus par le Code pénal IV. Principales obligations de l’entreprise Contribuables concernés Champ des contrôles Caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité Périodes soumises à vérification Droit de communication de la comptabilité au profit de l’Administration Documentation du système d’information Archivage

partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. Art. L10 A

qu’il existe un lien entre audit externe et gouvernance qui est relatif à l’obligation de reddition des comptes et le secteur public est souvent identifié comme domaine de première application en contrepartie de l’attribution de fonds par les contribuables. 1. CHARREAUX G., «Introduction générale», in Le gouvernement des entreprises: corporate governance, théories et faits, Economica, 1997(a), p. 1. 2. CHARREAUX G., «Vers une théorie du gouvernement des entreprises», in Le gouvernement des entreprises:

partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. Article

de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les montages juridiques et pour échapper légalement à l’impôt Ambition du DF = présenter les règles applicables à l’ensemble du système fiscal et leurs justifications théoriques. 2/ Droit fiscal,

Théorie fiscale libérale : impôt comme manifestation d’un échange - théorie échangiste : L’impôt est le pris payé par le contribuable pour sa sécurité et les services que lui apporte l’Etat. - Cette théorie rejoint la conception du contrat social (pacte conclu par les individus et l’Etat où les individus acceptent d’aliéner leurs libertés originelles en échange de la garantie de sa sécurité. - Théorie du bénéfice : l’impôt se fait en fonction de l’utilité que chacun retire de la consommation des