Les Garanties Du Contribuable Vérifié

Un chapitre préliminaire prendra en compte la restitution des observations de stage pour aboutir au choix de la méthodologie de l’étude. Dans un premier chapitre, nous présenterons les résultats des diverses enquêtes qui nous ont permis de vérifier les hypothèses de notre étude dont l’analyse nous a amené à l’établissement du diagnostic. Enfin dans un deuxième chapitre, nous partirons des propositions de solutions pour une meilleure maîtrise de la matière imposable pour aboutir aux conditions

...................................................................................... 34 II.2 - Procédure accélérée ............................................................................................................ 35 III - GARANTIES DU CONTRIBUABLE ...................................................................................................................................... 36 III.1 - Respect du principe du contradictoire ....................................................

comptabilité d'être fiable. Il joue un rôle économique important en tant que source pour le financement des investissements. Ce rôle économique a conduit l'administration à diversifier les systèmes d’amortissements qui peuvent être utilisés par le contribuable. À côté du système classique linéaire où l'on déduit chaque année le même montant d’amortissement quelque soit la nature du bien, il y a des systèmes beaucoup plus favorables qui essaie d’inciter les entreprises à renouveler leur équipement et

Ce principe soulève des difficultés d'application. CC, 28/12/1990 (RJF, 2-95 n°213) : il s'agissait de savoir si la CSG respectait le principe d'égalité devant l'impôt. Le problème venait de ce que le législateur avait exonéré de CSG les contribuables dont la contribution ne dépassait pas un certain montant. Cette exonération était-elle contraire au principe d'égalité devant l'impôt ? Le Conseil constitutionnel a répondu que c'était légitime car les personnes n’étaient pas dans la même situation

Procédures fiscales ainsi que les visites domiciliaires. Ainsi a posé la question de la nécessité de respecter les obligations découlant notamment de l'article 6§1 de la CESDH. Sommaire I- Le double soucis de renforcement des droits des contribuables et la lutte contre les fraudes fiscales A-Adaptation du droit de visite domiciliaire et de saisie interne au regard de l'application de la Convention Européenne des droits de l'Homme 1.Réforme du droit de visite domiciliaire et du droit

l’ajustement des prix associés aux transferts de biens, de services ou d’incorporels entre sociétés d’un même groupe, situées dans des pays différents. Selon les principes dégagés par l'OCDE, « si les prix de transfert sont importants aussi bien pour les contribuables que pour les administrations fiscales, c'est parce qu'ils déterminent, dans une large mesure, la répartition des revenus et des dépenses et, par conséquent, des bénéfices imposables entre les entreprises associées relevant d'autorités fiscales

décision de cette initiative. La nouvelle politique d’endettement que la Côte d’Ivoire veut mettre en œuvre repose notamment sur plusieurs points. Citons entre autres, le recours aux dons ou aux prêts concessionnels, l’interdiction d’emprunt ou de garantie à échéances de moins d’un an et la mise en place d’une politique rigoureuse de réduction, voire d’apurement totale des arriérés de l’Etat (…) Quelle va être la politique fiscale de l’Etat pour les cinq (5) ans à venir ? La politique fiscale

équitable. Elles visent : la promotion du social ; l’amélioration du climat des affaires ; la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; l’allègement des obligations fiscales en vue d’améliorer les relations avec les contribuables. Mesures à caractère social Encouragement du logement social destiné à la location La loi des finances pour l’année 2012 a institué des mesures d’incitation fiscale pour l’habitat social affecté à la location, du fait que ce segment constitue

emploie le mot assiette comme synonyme de matière imposable. Deux questions : quelle assiette choisir pour l’impot ? L’impot doit-il tenir compte uniquement de la matière imposable ou doit-il prendre en considération la situation personnelle des contribuables ? Le législateur doit répondre a ces questions en faisant des choix. I – L’impot sur le capital, sur le revenu ou sur la depense. 1 – Imposition du capital ou imposition du patrimoine. 2 conceptions de cette imposition : imposition sur

page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page 2 8 10 13 16 18 20 23 25 28 33 37 39 41 43 48 51 54 56 59 62 63 65 ⇒ L’organisation de l’administration fiscale par types de contribuables : une approche personnalisée ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Algérie……………………………………..……. Belgique……………………………………...…. Burkina-Faso …………………………….……. Burundi………………………..…………….….. Cameroun ...…………………………..……….. Canada—Québec………………………..….…. Comores………………