Les Grands Arrets De La Jurisprudence Criminelle

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005 Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l’on ne peut gouverner les enfants d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait. L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité

prévention des risques ». La délégation de pouvoirs est apparue en matière d’hygiène et de sécurité des salariés en 1902. Il s’agissait d’un accident de travail survenu sur un chantier naval et qui avait causé la mort d’un ouvrier. La Cour de Cassation (Arrêt du 28 Juin 1902 Bull Crim n° 237) a reconnu l’existence et la validité d’une délégation établie par le biais d’une note de service affichée dans les bureaux et qui donnaient tous pouvoirs au Directeur de service pour veiller au respect des textes.

le commencement dʼexécution ? La jurisprudence lʼa définie, même si ce nʼest pas à elle de définir les infractions mais dès lors que la loi pénale est imprécise cʼest le juge qui retrouve le pouvoir. On évoquera les controverses doctrinales. ! 1/63 ! §1. La notion de commencement dʼexécution Imaginer la commission comme un processus : lʼinter criminis. A. Ce que nʼest pas le commencement dʼexécution - 1. Le point de départ cʼest la pensée criminelle, elle ne marque pas le départ du

PÉNAL EST AUTONOME. BIBLIOGRAPHIE : MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS.

dans les relations d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l’utilisation d’un enregistrement opéré à l’insu d’un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu’être rejetée comme moyen de preuve ». Par ailleurs, en procédure civile, ce principe de loyauté n’apparaît pas en tant que tel dans le code de procédure civile, mais est rappelé régulièrement par la jurisprudence et certains voient dans les articles 9 et 10 dudit code une référence à l’exigence

la chose d’autrui. Dans sa conception classique, la soustraction consiste à prendre, enlever ou ravir une chose à l’insu et contre le gré de son légitime propriétaire ou possesseur. Le plus souvent, cette soustraction est définitive. Mais la jurisprudence a fini par assimiler le vol d’usage , permettant ainsi de sanctionner un vol temporaire. En effet, le seul fait de se servir d’une chose à l’insu de son propriétaire pendant un temps déterminé, puis l’abandonner ou la restituer constitue désormais

longtemps, la jurisprudence s’est refusée de consacrer, grâce à cet article, un régime de responsabilité du fait d’autrui. En effet, on considérait que les articles suivants étaient suffisants : ils prévoyaient en effet la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (alinéa 4), des maîtres et des commettants du fait de leurs préposés ou de leur domestiques (alinéa 5), des artisans du fait de leur apprentis, des instituteurs du fait de leurs élèves (alinéa 6). Cependant, par un arrêt Teffaine

commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, selon les termes de l’article 7 du Code de procédure pénale. Au-delà d’une certaine période d’inaction totale, période dont la seule variable tient à la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l’infraction, l’action publique ne peut plus être engagée par le ministère public ou par la victime. La prescription de l’action publique apparait comme la réponse procédurale apportée à l’inaction ou l’oubli

Action civie des heritiers I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction

procédure pénale correspond à l’ensemble des règles de mise en œuvre, de mise en pratique du droit pénal. Il n’existe pas de droit pénal sans procès pénal. Il existe deux codes, le code pénal et le code de procédure pénal. Le code d’instruction criminelle (CPP actuellement) paraît en 1808, le code pénal en 1810. Actuellement, on laisse le soin au juge de définir l’infraction et de choisir la peine. Ce système est inégal, donc c’est par réaction politique que le système arbitraire des délits et des