Les Grands Principes De La Ddhc

par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement la liberté d’autrui. La liberté comme pouvoir de faire a émergé au 12ème et 13ème siècle. C’était synonyme de privilèges, de « s sujets des possibilités d’agir sans contrainte

l’exercice du pouvoir et la garantie des droits naturels de l’homme. Les règles relatives au fonctionnement des institutions et les règles garanties au droit relatif des individus. Cette conception de la constitution on la retrouve dans l’article 16 de la DDHC. La séparation des pouvoirs est en haut de la constitution, elle régit les rapports entre le pouvoir. La constitution marque les limites même de cet état tout en définissant son statut social. Les limites face à l’individu et d’autre part elle pose

pas pvoir arbitrium / emp = seul maitre sévérité emp limité par grâce => mitre de la dispense / christianisation double pvoir => punir et gracier tempère sévérité DP trop strict marque de la souv peut abolir peine Ou rendre tempo section 3 – principe de RP ds JP romaine§ 1 – intention du suspect A – diff entre IF volontaire et involontairePA => HV => vrai peine / HI => pas peine mais compensation PC => diff entre bonus dolus / malus dolus / fraude + notion culpa :suspect => conscient

pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde. La France est un Etat unitaire, comme l'Italie, l'Espagne, l'Irlande, la Chine, l'Indonésie, etc. En France l’Etat unitaire repose sur le principe d’unité et d’indivisibilité L’article 1er de la Constitution de 1958 : « La République est indivisible ». = version actuelle, l’article 1er se termine ainsi : « son organisation est décentralisée. » A- La déconcentration = système d’organisation

s’oppose à la non-rétroactivité qui est un principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure. Par principe, la loi pénale est non rétroactive mais cet article énonce aussi une exception à ce principe. La question de l’application de la loi dans le temps est cruciale puisque cela emporte des conséquences selon une plus grande clémence ou d’une plus grande sévérité de la loi pénale. Les positions morales

Dissertation : la Constitution Grévy est elle une véritable Constitution ? Attaque : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. » Définition du sujet : Deux termes importants : Constitution Grévy et Constitution. Présentation de J.Grévy (républicain fervent qui en 1848 s’était prononcé en défaveur de la création de la fonction présidentielle). Le Terme de Constitution Grévy

donc été longuement pensé avant d'être promulgué. En effet il est le "fruit" de différents codes modifiés et repensés depuis la Révolution, qui ont, au final, donné comme résultat le Code pénal de 1810 voulu par l'Empereur Napoléon. Dernier des cinq grands codes de Napoléon, il constitue encore de nos jours une source majeure du droit pénal français, même s’il a été amplement modifié en 1992 du fait que de nouvelles formes de délinquance criminelle se soient développées entre temps. On vient alors à

1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il figure dans le Préambule) car à l’époque le CC n’existait pas encore donc pas de contrôle de constitutionnalité. DC, 1971, liberté d’association = CC donne valeur constitutionnelle au Préambule.  les PFRLR: Pour être qualifié de PFRLR un principe doit

l’indépendance américaine de 1776, et des grands auteurs notamment des philosophes des lumières. La première assemblée constituante est l’assemblée constituante française et est composée par des débutés d’Etats généraux le 17 juin 1789 ; suite à cela, cette assemblée constituante devient une Assemblée nationale constituante le 9 Juillet 1789. Cette dernière fait surface tout d’abord dans un contexte de pression révolutionnaire, notamment dans le contexte de la « la Grande Peur » qui se caractérise par

ou gestation pour autrui (mère porteuse), le 31 mai 1991 arrêt de la cour de la cassation a jugé que la convention par laquelle s'engage fusse a titre gratuit a concevoir et a porter un enfant pour l'abandonner a sa naissance contrevient tant au principe d'ordre publique de l' indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l' état des personnes. Cette convention est dès lors nul. En 1994 il y a eu une reforme de 3 lois de bioéthique et à cette occasion il y a eu l'article 16