Les Immeubles Par Destination

d'invention, droits d'auteur. Il y a les droits réels : ° Principaux; droit de propriété (usus, utiliser / fructus, fruits, loyer / abusus, disposer) et ses démembrements. ° Accessoires; garantie d'être payer (gage pour meuble, hypothèque pour un immeuble), droit de préférence (si vente du bien, règlement de la personne prioritaire avec l'argent de la vente), droit de suite (si bien vendu, l'acheteur continue d'être lié au gage ou à l'hypothèque). B ) Les droits extra patrimoniaux Il y a les

------------------------------------------------- Chapitre 1 Qu'est ce qu'une copropriété ? Intro: jusqu'au XXème siècle, il existait surtout des maisons individuelles et des immeubles qui appartenaient à un seul propriétaire. Dans les année 60, il y a la crise du logement, les proprio ont été amené à vendre par lot une partie de leur immeuble La législation a favorisé l'habitat collectif. Aujourd'hui il y 800000 C, ce qui représente 8,4 millions de logement d'où la nécessité d'avoir une règlementation,

nous nous poserons la question de savoir si la bibliothèque est un immeuble par destination ou un meuble à demeure perpétuelle, puis dans un second temps, nous verrons que le choix est laissé au libre jugement du juge. I) La bibliothèque : un immeuble par destination? A) La caractère mobile de l'immeuble par destination Plusieurs articles essaient de définir ce qu'on peut considérer comme biens meubles ou biens immeubles. Les époux Heuls se fondent sur les articles 524 et 525 du code civil

évaluation pécuniaire, comme par exemple le droit de vote ou le droit au respect de la vie privée. les droits patrimoniaux: qui sont des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers comme un immeuble. La distinction n'est toujours étanche, il y a parfois des interférences en ce sens que des droits extrapatrimoniaux produisent parfois des effets pécuniaires. Par exemple, un artiste accepte que tel journal publie les photos de son mariage contre

personnels sont des droits subjectifs (droit de créance par exemple). 2) L’immeuble par nature est un bien qui ne peut être déplacé alors qu’un immeuble par destination est un bien destiné à l’exploitation de l’immeuble. Exemple d’un immeuble par destination : la tuyauterie d’un immeuble lorsqu’elle est incorporée à celui- ci Exemple d’un immeuble par nature : un bâtiment 3) Le soleil est un corps certain. Il est unique. Une maison est une chose non consomptible. Elle est susceptible

meubles ou des immeubles. En effet, les meubles peuvent être emporter par le couple car contrairement aux immeubles, ils ne font pas parties intégrantes de la propriété. Le meuble peut être déplacé alors que l’immeuble ne le peut pas. L’article 517 du code civil nous dit :  «  les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destinations ou par l’objets auquel ils s’appliquent. ». Ensuite l’article 518 du code civil nous dit: «  les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature

chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991 » La distinction entre les Biens meubles et immeubles semble au premier abord assez triviale. Mais, dans les faits, cette différenciation n’est pas aussi aisée qu’elle peut paraître. La Cour de Cassation, dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre civile en est la preuve. Dans les faits, Monsieur Heuls a vendu un immeuble aux époux Rayon. Il les assigne en justice en restitution d’une bibliothèque intégrée totalement au

communs et d’en disposer, sauf a repondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. Cependant ce pouvoir de gestion est limite par l’art 1424 du CC selon lequel les epoux ne peuvent l’un sans l’autre aliener ou grever de droits reels les immeubles, les fdc et exploitations de la communaute. Les biens propres des epoux sont ceux dont ils disposaient avant le mariage. Les biens acquis apres le mariage sont des biens propres s’ils sont acquis a titre gratuit. App au cas :En l’espece, les epoux

L’ancien droit opérait aussi une distinction entre les meubles & immeubles. Distinction entre les héritages : - biens de grandes valeurs, cad la terre, destinée aux descendants, devait être conservée dans la famille, les héritages ne pouvant être possédés que par les hommes libres. - les biens de faible valeur, les cateux, que tout le monde pouvait posséder. A partir du 13e, une classification établie entre les meubles & immeubles, fondée sur la fixité de l’immeuble. Cette classification représente

immobilier * La classification des biens corporels en meubles et immeubles (a) est inséparable de la distinction « droit mobilier » et « droit immobilier » (b). * a) Distinction meubles et immeubles * C’est une classification des choses-objets du droit réel. Dans ce contexte, on distingue les immeubles, les meubles et les immeubles par destination. b) Les immeubles * Selon l’article 3 du CDR, « est immeuble toute chose fixe qu’on ne peut déplacer sans dommages ». Il s’agit