Les Infractions Non Intentionnelles

| |8 :2 |Infractions aux règles n’entraînant en principe pas de sanctions | | | | | |personnelles (voir cependant les critères de décision 8 :3 a-d) | | | | |8 :3 |Infractions à la règle amenant une sanction personnelle (règle |

droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit pénal spécial c’est l’étude des infractions l’une après l’autre. Le droit pénal spécial est un ensemble mouvant. Il y a des infractions qui disparaissent et des mouvements de dépénalisation. Inversement, il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30

de la criminalité a procédé à la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. Ainsi toutes les infractions peuvent être inputés à une personne morale. Les personnes morales sont des groupements ayant la personnalité juridique, susceptible d'être titulaire de droits et obligations. Puis la responsabilité pénales est l'obligation de répondre des infractions commises et subir la peine prévue par la loi. Par conséquent il faut déterminer le lien de causalité c'est à dire le

« présumés innocent » JUSQU’AU JUGEMENT ! - Aux Assises : « accusé de » et non coupable. Assises = condamnation OU acquittement. - AVANT AUDIENCE : Enquête préliminaire à charge du Parquet et de la Police Judiciaire : 95% des cas. Enquête préliminaire + instruction (réalisée par magistrat du siège en principe indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant). SI CONDAMNATION : Un nouveau magistrat est chargé de suivre

ce n'est pas les infractions, c le délit c le droit pénal spécial. Le DP : c'est l'étude de la classification des infraction et étude des règles de la spécialité pénale, et le droit de la peine amende et peine d'emprisonnement. La classification des infractions :Crime , délit et contravention La diffamation c'est une contravention ainsi que le tapage nocturne les violences légères peine d'amende jusqu'à 1500 euros. La classification c'est la catégorisation des infraction en 3 colonnes. La

Droit pénal général 2008-2009 Basé sur le cours du Prof. Sträuli 1 SOMMAIRE Avant propos : ................................................................................. Erreur ! Signet non défini. Introduction ................................................................................................................................ 4 Marche à suivre .......................................................................................................................... 9

vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements réprimés par un texte à valeur répressive, c'est-à-dire, que l’objet du droit pénal général est la détermination des infractions. Donc, les infractions se définissent

y a volonté dès lors que l'acte est fait librement, c'est à dire en connaissance de cause. Puis le droit canonique médiéval va prolonger cette analyse de la responsabilité et va ébaucher une doctrine de la responsabilité pénale. L'auteur d'une infraction ne pourra être puni que s'il est moralement responsable de son acte. C'est ici St Thomas d'Aquin qui va s'efforcer de préciser ce concept de responsabilité pénale. A l'époque il le fait en moraliste. Il insiste sur la liberté fondamentale de l'homme

coauteurs. Cette loi à été abrogé en 1953. Un autre type de responsabilité de fait d’autrui est la responsabilité pénale qui dégage de l'art. 132-71 du nouveau Code Pénal qui définit la bande organisée, de les art. 706-73 qui se réfèrent à plusieurs infractions en matière de criminalité organisée. Le Code pénal punit la participation à une association de malfaiteurs (art. 450-1). Enfin il faut rappeler la responsabilité pénale des personnes morales qui doit avoir pour objet d'éviter à une personne d’être

l’ensemble des personnes morales à l’exclusion de l’Etat. De plus, depuis le 31 décembre 2005, elle s’applique à toutes les infractions à l’exception des délits de presse et assimilés. A – Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales L’article 121-2 s’applique à toutes les personnes morales de droit privé qu’elles soient à but lucratif ou à but non lucratif telles que les associations ou les syndicats, ainsi qu’à toutes les personnes morales de droit public à l’exclusion