Les Interets De La Classification Des Jugements En Jugements Contradictoire

litige : pose le problème de sa fonction et de la détermination de cette valeur. - La fonction de la valeur du litige permet de déterminer le taux de ressort et le taux de compétence : & Le taux de ressort : permet de dire si le jugement est susceptible d’appel ou non. Le taux de ressort joue le rôle de catalyseur de voie de recours (قانون الطعن), il écarte de 2 nd degré les petits litiges des tribunaux de 1 ère instance, il détermine la juridiction de fait ou de droit à connaitre

prise en considération de leur environnement matériel, notamment le principe et les raisons d’être de la juridiction administrative ainsi que les règles juridiques déterminant sa compétence. De même les différentes procédures et les mécanismes de jugement. PLAN DU COURS 1ère Partie : Le cadre juridique du Contentieux Administratif Chapitre 1 : Les Juridictions administratives Malgaches

procédure civil Deuxième partie : Déroulement de la procédure civil Rappel de vocabulaire Celui qui agit en justice est le demandeur, synonyme pour agir en justice ESTER. Celui qui agit devant la cour d’appel l’appelant, on interjeté, jugement rendu par les tribunaux d’instances. Celui qui agit en cassation forme un pourvoi. Le ressort peut concerner le taux du ressort, pas possibilité d’appel (en premier et dernier ressort), signification géographique au niveau de la compétence territoriale

fait que le droit comparé devient une nouvelle branche de la science juridique. Ce fut une impulsion et d’autres organismes comparables seront créés dans d’autre pays. Le droit comparé bénéficie à la fin du 19ème siècle d’un engouement et d’un intérêt certain. Les causes sont connues. Certaines ne sont pas juridiques et d’autres sont proprement juridiques: • Essor du commerce international. • Progrès de la comparaison dans les autres sciences sociales. • Conclusion des premiers traités internationaux

entre états membres dans le domaine civil - La Convention de Bruxelles 27 septembre 1958 : Elle s’applique a des litiges internationaux ; elle pose des règles de compétences judiciaires internationales et de reconnaissances et d’exécutions des jugements rendus à l’intérieur de l’union européenne. - La CEDH Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée en 1950, ratifiée en 1974 C’est principalement l’art 6-1 qui est appliqué «  Toute personne

conséquences. D’une part, tant que l’accusateur ne s’est pas manifesté, les juridictions de jugement ne peuvent connaitre de l’affaire, même si leurs membres en ont connaissance à titre personnel. Et, d’autre part, si l’accusateur se désiste plus tard de son accusation, les organes de jugement sont dessaisis de l’affaire. Il y a donc ici un cloisonnement des autorités de poursuite en quelque sorte et des autorités de jugement. Les trois grands autres traits caractéristiques de cette procédure sont liés à la

De nombreuses affaires jugées par la CPJI puis la CIJ en matière de responsabilité internationale résultent de la mise en œuvre de la protection diplomatique des Etats qui ont pris faits et causes pour leurs ressortissants et ont défendu leurs intérêts  Pour les Organisations Internationales, l’article 34(1) du Statut interdit aux Organisations Internationales d’apparaitre en position de demandeur ou de défendeur devant la CIJ. Mais les paragraphes 2 et 3 de l’article 34 prévoient la possibilité

extraordinaires .il s’agit d’une seconde classification des voies de recours. Les voies ordinaires sont toujours ouvertes aux plaideurs, un texte exprès est nécessaire pour les écarter, ce sont : l’opposition et l’appel. Par contre ; les voies extraordinaires n sont ouvertes que dans des cas limitativement déterminés par la loi : le pourvoi en cassation, la tierce –opposition et la demande en rétraction. La distinction entre ces voies de recours a pour intérêts : • Le plaideur qui exerce une

disciplinaires.............................................. 12 §3-Les autres juridictions administratives spécialisées.............13 TITRE I-LES CONDITIONS DU RECOURS............................................................. 14 CHAPITRE I-LA CLASSIFICATION DES RECOURS................................. 14 SECTION I-LES RECOURS AU FOND............................................. 15 §1-Le contentieux de l’annulation............................................ 15 §2-Le Contentieux de l'interprétation

entre états membres dans le domaine civil - La Convention de Bruxelles 27 septembre 1958 : Elle s’applique a des litiges internationaux ; elle pose des règles de compétences judiciaires internationales et de reconnaissances et d’exécutions des jugements rendus à l’intérieur de l’union européenne. - La CEDH Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée en 1950, ratifiée en 1974 C’est principalement l’art 6-1 qui est appliqué « Toute personne