Les Juridictions Administratif Au Maroc

faire l’objet soit d’un usage collectif, soit d’un usage privatif. L’origine de la concession du domaine public doit être recherchée à travers celle du service public. En effet, l’utilisation des biens affectés à un service public a été dominée au Maroc par le système de la concession pour des raisons historiques. Cette forme d’utilisation est à rattacher à l’organisation et au fonctionnement desdits services publics. Il en découle que les biens affectés à ces services ne sont qu’un ensemble de moyens

 MOHAMMED SBIHI PRECIS DE GESTION BUDGETAIRE 2007 PRECIS DE FINANCES PUBLIQUES DEPOT LEGAL …………… / 2007 IMPRIMERIE RABAT NET MAROC Av. Hassan II – Cité Al Manar – Im. C Mag. N° 6/3 Rabat – Tél : 061 20 37 76 – 078 13 07 02 Fax : 037 20 46 32 Avec le concours de la Fondation ans seidel d’Allemagne SOMMAIRE INTRODUCTION : LES FINANCES PUBLIQUES, AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT I - EVOLUTION DU PHENOMENE FINANCIER : DE LA NEUTRALITE

administration déconcentrée, paiement d'une subvention, règlement d'une facture de fournisseur). Il joue également un rôle de banquier auprès des correspondants du Trésor (comme les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif) qui ont un compte au Trésor, par obligation ou libre choix. Il est chargé d'encaisser les recettes et régler les dépenses publiques prévues dans le budget de l'année à travers ce premier rôle, le trésor est considéré comme un agent non financier

résoudre tous les problèmes par l’application de la loi nationale. Il en est en réalité tout autrement. Par ex : devant une juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au moment du décès, le défunt était domicilié hors de France. De même, un contrat passé au Maroc entre deux Marocains est un contrat international s’il a pour objet la vente ou la location d’un immeuble situé à l’étranger. (Le

complété par le Dahir du 17 safar 1378 (02/09/1958). XIV.01.01.10.10 Estampillage : L’Administration est habilitée à poursuivre toute infraction au Dahir du 7 Chaoual 1354 (2 Janvier 1936) réglementant l’importation et le commerce des tapis au Maroc. Il s’agit notamment de toute fausse déclaration ou man°uvre tendant à éluder la taxe de contrôle et d’estampillage (Art. 5 du Dahir susvisé). Les infractions au Dahir susvisé entraînent, en sus de la confiscation des marchandises et des moyens

traduit pas une distinction entre juridiction de l’ordre administratif qui applique le droit public et juridiction de l’ordre judiciaire qui applique le droit privé. 1. Le droit public Ensemble des règles qui organisent les personnes publiques (l’état et les collectivités locales) et les règles qui régissent les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers. Les composantes du droit public : - Le droit constitutionnel - Le droit administratif : il s’intéresse aux organisations

différends à raison de fonds de commerce. La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur: Lorsque ce dernier n´a pas de domicile au Maroc, mais y dispose d´une résidence, la compétence appartient au tribunal de cette résidence. Lorsque le défendeur n´a ni domicile, ni résidence au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l´un d´eux s´ils sont plusieurs. S´il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut

d’appel A- La mise en état de la procédure B- L’audience et l’arrêt Conclusion Bibliographie. Introduction Malgré la diversité de la structure foncière marocaine, c’est cette structure qui permet de repartir les terres au Maroc sur le plan juridique en deux grandes catégories : • Le régime des immeubles immatriculés qui restent soumis au droit musulman • Le régime des immeubles immatriculés régis par le dahir 12aout 1913. Parfois un même immeuble peut être soumis

s’engage à publier le document après vérification du contenu, redéfinir la mise en page et bien sûr indiquer la source du document (Nom, Prénom, Etablissement…). Notre objectif est la constitution de la plus grande base de données en droit public au Maroc, alors aidez-nous à le faire . Fikri Bouchaib : Administrateur du site (Al Waziir : Pseudo site) [Publié par : www.ledroitpublicmarocain.com ] [Auteur : Fikri Bouchaib] « Droit International Public : Plan du cours » Le cours que je mets

puissance publique. Ces deux notions (on fait référence ici à la notion de l’arbitrabilité et la notion du litige ) semblent être utilisées pour la première fois, dans le sens ou nous l’entendons, par Max Huber dans l’affaire des biens britannique au Maroc espagnol (sentence de 1er Mai 1925) à la suite d’un compromis signé le 29 Mai 1923 entre l’Espagne et la Grande Bretagne qui utulisait ce terme sans préciser le contenu exact. A la suite de cet arrêt ; l’expression fût reprise par les auteurs qui ont