Les Limites Au Principe Budgétaires

1eme Partie : Le cadre juridique en vigueur et ses limites I. Présentation du cadre juridique en vigueur : A. L’ancienne constitution: B. La Loi Organique du Budget : n° 67-53 du 8 décembre 1967 C. Le code de la comptabilité publique : Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 D. Le décret n° 99-529 fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat E. Les textes régissant les marchés publics F. Les textes régissant le contrôle II. limites du cadre juridique en vigueur : 2eme Partie: Développement

20/01/1961 que la notion de charge publique employée par l’article 40 de la Constitution devait être entendu comme englobant outre les charges de l’État en particulier celles des divers régimes d’assistance et de sécurité sociale. De surcroît limiter les finances publiques aux finances des seuls organismes publics apparaît trop restrictif. Une telle définition laisse, par exemple, de côté les organismes privés qui bénéficient de concours financiers de personnes publiques et qui sont soumis,

* L’obligation de compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales constitue un devoir constitutionnel (A). Ce principe s’inscrit dans le cadre de la libre-administration des collectivités territoriales, définie à l’article 72 de la Constitution. Appliqué aux transferts de compétences, ce principe revêt alors une double-signification pour l’Etat (article 72-2). D’une part, tout transfert doit s’accompagner de l’attribution de ressources « équivalentes

service qui en bénéficie. Les services dotés d’un budget annexe ont la possibilité de constituer des réserves qui leur permettent de faire face à des charges futures. c- les comptes spéciaux. Ces comptes permettent de déroger à certaines règles budgétaires. On distingue plusieurs sous-catégories qui sont : * les comptes d’affectation spéciale. Ils permettent d’affecter certaines recettes à certaines dépenses alors que c’est normalement interdit. La LOLF oblige même à ce qu’il y est une relation

FINANCES PUBLIQUES SECTION 1: LA NOTION DE FINANCE PUBLIC ET SES MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives

juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines historiques des Finances Publiques 9 2. Les finances publiques en France 10 A. les finances

relance tant budgétaire que monétaire sera inutile et inefficace. « Mais les circonstances sont tout à fait exceptionnelles » affirme X.Timbeau, car « la crise financière a contredit l’idée que les marchés soient capables d’autorégulation »(doc 5) . Une politique de relance s’avère alors souhaitable et indispensable. I. Une politique de relance est inutile et inefficace L’expérience historique des 30 dernières années montrent bien qu’une politique de relance tant monétaire que budgétaire ne permet

7.1 ETAT ET SERVICES COLLECTIFS Les limites de la régulation de l’activité économique par les marchés justifient l’intervention de l’Etat. L’Etat assure des services publics pour combler les insuffisances du marché. Au cours des dernières années, le rôle de l’Etat s’est graduellement étendu à de nouvelles fonctions. 7.1.1 C’EST QUOI L’ETAT ? Sous ce nom, on désigne la personnification juridique d’une nation. L’Etat est souvent assimilé à la forme institutionnalisée du pouvoir politique. Il est

Questions/ Réponses sur les finances locales Professeur Mr Boujida • Documents budgétaires et comptables 1) Quels sont les documents budgétaires et comptables tenus par les collectivités locales ? On peut regrouper les documents budgétaires et comptables en deux catégories distinctes par leur portée juridique ; les uns sont des documents de prévision et d’autorisation ; les autres sont de simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et

communautés historiques forment le premier pilier ; - la politique étrangère forme le deuxième pilier ; - la politique intérieure (justice et police) forme le troisième pilier ; - les institutions communes forment le stylobate (le « sol ») ; - les principes et procédures communes (droits de l’homme, procédure d’élargissement …) forment l’ « entablement » (le toit) Les deux méthodes de prises de décision de l’Union européenne Les deux méthodes de prises de décision au sein de l’Union européenne s’opposent