Les Limites Au Principe Budgétaires

(JO n°2932 du 04.10.04, p.3682) PARTIE I Dispositions générales   Article premier. Définition Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique.   Article 2. Les catégories de loi de Finances Ont le caractère de loi de Finances: La loi de Finances de l'année et les lois rectificatives; La loi de Règlement;

consiste à concrétiser une certaine citoyenneté commune, en adoptant notamment un même régime de protection sociale des travailleurs  L’harmonisation légale est assuré par la signature de traités  Un processus d’intégration politique inachevé : le principe de subsidiarité rempart contre le fédéralisme 3. A v an t ag e s e t i nc o n vé ni e n ts d e l ’ U ni o n é c o n om i q u e e t m o né ta i r e Les avantages du marché unique Des avantages de la monnaie unique Mais l’UEM comporte quelques

différente selon les grands courants de la pensée économique: le courant classique, keynesien et néo-libéral Sur le plan des interventions macro-économique de l'état on distingue généralement entre 3 grandes politique : Politique monétaire, Budgétaire et des échanges extérieurs. Face à des besoins sociaux économiques considérables la contrainte essentielle en matière de politique publique est celle liée au financement, c'est d'ailleurs l'une des contraintes qui a fait réduire la sphère directe

politique ne peut exister. Aujourd’hui le pouvoir financier tire sa légitimité de l’existence d’un droit qui en organise le fonctionnement : le droit public financier. Il comprend trois branches : le droit fiscal (droit des impôts), le droit budgétaire (c'est-à-dire le droit qui pose les règles concernant par exemple la présentation des budgets publics, ou encore la prise de décision) et le droit de la comptabilité publique. C’est très largement à travers la construction du droit public financier

L’Etat et la politique budgétaire INTRODUCTION : Nature de l’Etat et de la politique économique 1) Définition de l’Etat (selon Max Weber) L’Etat fait usage de la contrainte dans son rapport avec les autres agents économiques. L’Etat est la seule institution qui a ce pouvoir. L’Etat a pour fonction minimale d’assurer l’ordre dans la société. 2) Les origines de l’Etat a) La théorie du contrat social La situation « de nature » définie par Hobles : « la guerre de tous contre tous » car les individus

revient des produits vendus | LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES APPLICABLE AUX COLLECTIVES LOCALES INTRODUCTION Les principes budgétaires ont été édictés afin d'assurer la bonne utilisation des fonds publics, et son contrôle par l'assemblée délibérante. La plupart des principes sont communs à l'action financière de l'Etat et des collectivités locales. A - LES PRINCIPES RÉGISSANT LA PORTEE DE L'AUTORISATION DONNÉE A L'EXÉCUTIF L'ANNUALITÉ Le budget

de leurs limites avant de traiter dans un second temps, de la naissance de la gestion sans budget, de ses principes et de son adaptation au modèle Beyond Budgeting. I. La Gestion Budgétaire 1. Définition du budget L’existence d’un problème de coordination dans l’organisation des actions des entreprises a engendré des problèmes de délégation de pouvoirs et de contrôle de ses dernières. La mise en place d’une gestion budgétaire était alors nécessaire. La gestion budgétaire, “c’est

Chapitre 1 : Les principes budgétaires Q. C. M. 1. La journée complémentaire est une exception au principe  A – annualité  B – unité  C – universalité 2. Les autorisations de programme concernent  A – la section de fonctionnement  B – la section d’investissement  C – la section de fonctionnement et d’investissement 3. Le vote du budget doit intervenir avant le démarrage de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er janvier, cela fait référence au  A – principe de spécialité  B – principe d’annualité

FINANCES LOCALES. Chapitre 1 : Les principes fondamentaux des finances locales. Section 1 : l’autonomie financière des collectivités territoriales. § 1 : Le principe constitutionnel d’autonomie. § 2 : Les nouveaux problèmes posés par l’autonomie. Section 2 : La modification de certains principes budgétaires. § 1 : Le principe de l’équilibre des budgets locaux. § 2 : Le principe de l’unité des budgets locaux. Section 3 : Les aménagements des autres principes. § 1 : Le principe de l’annualité des budgets locaux

LE DROIT BUDGETAIRE DE L’ETAT ET DE LA SECURITE SOCIALE C’est une question d’actualité, car l’état est en déficit et que l’état est endetté. Le PIB (totalité des richesses produites dans un pays en une année) estimé à 217 milliards d’euros en 2014. Le budget de l’Etat sur l’année 2014 est de 300 milliards d’euros. Le budget de la sécurité sociale en 2014 est de 600 milliards d’euros. Le budget des collectivités territoriales en 2014 est de 150 milliards d’euros. Les déficits publics sont